Conflit d’intérêt : c’est pas bien joli de se cacher derrière son service
M. D… C…, adjoint technique de première classe territorial stagiaire, conteste devant le juge administratif l'arrêté du 22 septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a prononcé son exclusion définitive du service pour motif disciplinaire. Il soutient notamment que la sanction d'exclusion définitive du service est disproportionnée par rapport aux fautes qui lui sont reprochées ; en effet, si les faits de prise illégale d'intérêts sont établis, l'administrati
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04