D’une DSP à l’autre : ne pas négliger le bilan de l’exécution précédente !

Brève
  • 15/05/2024

Gestion déléguée – Délégation de service public (DSP) – Risque d’exploitation – Les collectivités publiques sont libres, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique (CCP). Principe énoncé dans l’article premier du code de la commande publique. Cette liberté se voit toutefois encadrée, pour les autorités publiques locales, par le code général des collectivités t

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