Evaluation des candidats à un marché public : le certificat d’un organisme d’évaluation prime sur les certifications ISO

Brève
  • 09/07/2024

Critère d’attribution – Notation – Un acheteur public a la faculté d’exiger des soumissionnaires qu’ils fournissent comme moyen de preuve de la conformité aux critères d’attribution, un certificat  d'un « organisme d'évaluation de la conformité accrédité ». Dès lors qu’il identifie un organisme d'évaluation, il est tenu d’accepter un certificat établi par un organisme équivalent (CCP, art. R. 2151-14). La commune de Le Cheylas,

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