La CAA de Paris a-t-elle inventé la présomption de partialité?
La Cour administrative d’appel de Paris apporte de nouveaux éléments dans la définition de l’impartialité de l’acheteur et semble dessiner les contours d’une présomption de partialité. La Nouvelle Calédonie conclut un marché public avec la société calédonienne des eaux pour la réalisation de prestations d'analyse des eaux destinées à la consommation humaine. La société Lab’eau, candidat évincé, conteste la validité du con
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04