
Le paiement du prestataire d’études fautif le libère de sa responsabilité
Prestataire - Insuffisance - Faute - A la suite d’un accident survenu sur un marché de travaux, le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) de l'agglomération parisienne demande à la CAA de Versailles d’annuler le jugement qui a rejeté ses appels en garantie formés à l’encontre de plusieurs sociétés titulaires. A cette occasion, la cour rappelle que, si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Nouveaux documents
TA Polynésie 24 avril 2025 Société CGPNI
-
Article réservé aux abonnés
- 06/06/25
- 07h06
TA Toulouse 17 avril 2025 Société FXC Europe
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25
- 07h06
TA Orléans 16 avril 2025 Société Colas France
-
Article réservé aux abonnés
- 04/06/25
- 07h06