Le paiement du prestataire d’études fautif le libère de sa responsabilité
Prestataire - Insuffisance - Faute - A la suite d’un accident survenu sur un marché de travaux, le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) de l'agglomération parisienne demande à la CAA de Versailles d’annuler le jugement qui a rejeté ses appels en garantie formés à l’encontre de plusieurs sociétés titulaires. A cette occasion, la cour rappelle que, si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04