Limiter le nombre de lots pour ne pas méconnaître le code du travail, une justification valable

Brève
  • 25/10/2023

Diviser en plusieurs lots une prestation et limiter leur attribution à un même opérateur afin qu’il n’y ait pas de méconnaissance au code du travail durant l’exécution est une opération qui se justifie. Le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg n’a pas donné gain de cause à un candidat évincé contestant, d’une part, la scission en lot d'un accord-cadre de fournitures courantes et de services relatif à la prestation de transferts par voiture de parlementaires européens et

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