On ne passe plus de marché avec la Russie ! Interdit ! Et on résilie les contrats en cours !

Brève
  • 15/04/2022
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La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier une fiche technique sur les sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes. Il s’agit de la mise en œuvre, pour les acheteurs et autorités concédantes, du règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022
Ce règlement interdit depuis le 9 avril 2022, de passer un marché public ou une concession avec des opérateurs économiques établis en Russie, des opérateurs de nationalité russe, des opérateurs détenus majoritairement de manière directe ou indirecte par une entité établie en Russie, avec des opérateurs économiques agissant pour le compte de l’un d’eux, ainsi que de confier la sous-traitance de plus de 10 % du contrat à l’un de ces opérateurs économiques.
 
Résiliation obligatoire sans indemnisation
Le réglement impose également de résilier tout marché et toute concession passé avec ces entités et qui aurait été conclu avant le 9 avril 2022. Les acheteurs et les autorités concédantes ont jusqu’au 10 octobre 2022 pour procéder à cette résiliation qui ne pourra pas donner lieu à indemnisation des cocontractants visés par les sanctions.
Les pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et autorités concédantes ont désormais l’interdiction d’attribuer ou de poursuivre l’exécution de l’un de ces contrats dans quatre hypothèses :
  • si l’attributaire est un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi sur le territoire russe ;
  • si l’attributaire est détenu à plus de 50 %, et de ce manière directe ou indirecte, par une entité établie sur le territoire russe ;
  • si l’attributaire est une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou sur instruction d’une entité établie sur le territoire russe ou d’une entité détenue à plus de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire russe ;
  • si le sous-traitant, le fournisseur ou toute entité aux capacités de laquelle il est recouru se trouve dans l’un des trois cas susmentionnés, et le montant de ses prestations représente plus de 10 % de la valeur du marché.
 
Sanctions pénales pour non-respect de l’interdiction
Selon la fiche technique de la DAJ, l’acheteur qui continue l’exécution ou procède à l’attribution d’un marché sans autorisation des autorités compétentes encourt les sanctions prévues au paragraphe 1 bis de l’article 459 du code des douanes, sanctions consistent notamment en « […] une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction. ».