Pas de sortie du Code de la commande publique sous prétexte d’être une SA

Brève
  • 02/04/2024

Société – Code de la commande publique – « Le statut juridique d’une structure n’est pas par lui-même un déterminant de l’assujettissement ou non aux règles de la commande publique », rappelle la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes dans son rapport d’observations "Maison de la danse (Métropole de Lyon)". La Maison de la danse est une société anonyme (SA). Selon l’autorité financière, elle a été cré&ea

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