France urbaine et la Métropole Nice Côte d’Azur ont organisé un webinaire labellisé par la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), sur le thème " Comment adapter le cadre européen de la commande publique pour en faire un accélérateur de la transition écologique et sociale dans les territoires ? " ( relire" PFUE et commande publique : France Urbaine mène la réflexion en visio").
L’association a présenté 8 propositions pour mieux adapter le cadre européen de la commande publique aux enjeux écologiques et sociaux des territoires. Nombre d'enbtre elles ressemblent à une demande de francisation de la commande publique européeene. En tout cas sur les principes...

1 - Mettre en place le " mécanisme d’ajustement carbone aux frontières" à un niveau suffisamment élevé pour compenser les distorsions de concurrence. « Cette mesure ne pourra toutefois être pleinement efficace que si le prix du carbone est fixé à un niveau suffisamment élevé pour compenser les distorsions de concurrence vis-à-vis des entreprises européennes» 

2 - Encourager le développement de l’analyse en cycle de vie (ACV) en mettant à disposition des acheteurs en Europe des outils et des référentiels partagés. Seloçn France urbaine, l’approche française « mériterait d’être prolongée au niveau européen, afin d’encourager un recours plus systématique à l’ACV dans les appels d’offres ».
 

3 - Systématiser les clauses environnementales et sociales dans les marchés publics européens, à l’instar de ce qu’ont permis en France les dispositions de l’article 35 de la loi "Climat et résilience".

4 - Permettre de prendre en compte les externalités économiques et sociales de l’achat, en intégrant dans l’analyse des offres les effets multiplicateurs de l’achat : création ou maintien d’emploi, recettes fiscales, moindres dépenses sociales… En l’état, estime France urbaine, « le droit de la commande publique ne permet pas de valoriser les externalités économiques et sociales d’un achat. »

 

5 - Autoriser la valorisation des éléments de la politique sociale générale des candidats dans le cadre d'une procédure, en libérant les contraintes de lien avec l'objet du marché. Il s’agit de permettre « l'évaluation de la politique de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), pas seulement sur la recevabilité de sa candidature mais aussi sur l'intérêt de l'offre qu'il peut présenter. »

 

6 - Renforcer la souveraineté au niveau européen, en imposant une véritable réciprocité dans l’accès aux marchés publics européens, et en prévoyant des mesures de protection ou de quotas à l’instar du Buy American Act sur les filières qui présentent des enjeux d’indépendance stratégique . « De façon générale, il conviendrait de préciser les cas dans lesquels l’acheteur peut imposer une localisation sur le territoire européen de tout ou partie des moyens de production ou d’exécution, afin de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnement ».

 

7 - Prévoir une exception agricole et alimentaire en permettant l’introduction de critères de proximité dans les achats de produits alimentaires, afin de renforcer la résilience des systèmes alimentaires territoriaux de l’Union européenne. « Cette exception devrait notamment permettre de prévoir des critères de proximité dans les appels d’offre, en considérant que les biens agricoles et alimentaires, parce qu’ils conditionnent la survie de chaque individu, ne sont pas des objets comme les autres, à l’instar des biens culturels. »

8 - Autoriser le recours à la négociation dans toutes les procédures, y compris au-delà des seuils européens d’appels d’offre. Selon France Urbaine «’absence de négociations apparaitrait incongrue à n’importe quel acheteur privé, alors celles-ci demeurent l’exception pour l’acheteur public dès lors que la procédure est au-delà des seuils européens de procédure formalisée et que la collectivité agit en tant que pouvoir adjudicateur. « Il est nécessaire, tout en préservant les principes de transparence des procédures et d’égalité de traitement des candidats, de permettre à l’acheteur de négocier chaque fois qu’il le juge nécessaire, quel que soit le montant de la procédure, comme cela est possible pour les entités adjudicatrices »

Contribution de France urbaine "Comment adapter le cadre européen de la commande publique pour en faire un accélérateur de la transition écologique et sociale dans les territoires ? 8 propositions pour allier proximité et efficacité". 28 février 2022