Mémoire en réclamation : une lettre recommandée, en soi, ne suffit pas
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- 12/07/2019
- 07h02
Selon le CCAG FCS (art. 37.2), tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant...
Marchés de travaux : quand les sous-critères tissent des liens entre eux
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- 11/07/2019
- 07h06
Le règlement de la consultation du marché litigieux prévoyait deux critères de jugement des offres tenant, d'une part, à la valeur technique, pondéré...
Les fournisseurs paient les pots cassés d’un centre hospitalier dans la difficulté
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- 11/07/2019
- 07h04
Un des centres hospitaliers de la région Centre-Val de Loire connaît une crise financière sans précédent, selon le rapport d’observation de la CRC du territoire. L...
Capacités techniques : les « appuis ponctuels en freelance » sont reconnus
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- 10/07/2019
- 07h04
Un candidat évincé soutient que l’entreprise attributaire d’un marché de travaux aurait dû être écartée compte tenu des indications insuffisante...
Règlement interne et OS : quelques rappels de la CRC PACA
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- 10/07/2019
- 07h02
Examen réussi pour la petite commune de Bollène ! La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRC PACA) ne fait aucune recommandation, sur le volet...
Marchés publics de travaux : l’art et la manière de contester le montant des pénalités de retard
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- 09/07/2019
- 07h04
La société GBR Ile-de-France conteste le montant des pénalités de retard qui lui ont été infligées. Le juge administratif rappelle que lorsque le cocontra...
Avenant à un contrat de DSP : le non-respect des obligations de publicité et de mise en concurrence n’est pas forcément grave
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- 09/07/2019
- 07h02
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté de...
Seuil des 25 000 euros : Rumeur ? Boulette ? ... ou les deux ?
- 08/07/2019
- 07h06
Touchera ou touchera pas au seuil des 25 000 euros ? "Boulette" ou "ballon d'essai intempestif" ? La rumeur courait donc que, dans le cadre du projet de loi Engagement et pr...
Marché de travaux : peut-on augmenter la rémunération du maître d’œuvre ?
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- 08/07/2019
- 07h04
La mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte d...
Une irrégularité dans la notation n’entraine pas l’annulation du contrat
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- 08/07/2019
- 07h02
Le Conseil d’Etat, en appliquant stricto sensu sa jurisprudence "Béziers I", casse en partie le verdict des magistrats d’appel marseillais, lors d’un contentieux opposa...
