Pénalités de retard : Comment les appliquer en l’absence de calendrier d’exécution ?

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•  05/07/2019
•  07h02

Si, en l'espèce, aucun calendrier détaillé d'exécution n'était opposable à la société requérante,et  en l'absence d'accord du titulaire du lot...

Le rapport public d'activité 2019 du Conseil d'Etat est sorti

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•  04/07/2019
•  07h08

Le traditionnel rapport annuel du Conseil d’Etat, sur les activités des juridictions administratives, est disponible ! Bruno Lasserre, le vice-président de l’institution, le présente au Palais Roya...

Résiliation aux torts exclusifs pour faute grave : c'est sans délai !

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•  04/07/2019
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Commande mal cadrée, contentieux assuré

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•  04/07/2019
•  07h04

Contrat de recherche de mécénat à Saint-Ouen

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•  03/07/2019
•  07h04

Exclusion d’un candidat à l’appui de faits antérieurs à la passation en cours

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•  03/07/2019
•  07h02

Le Conseil d’Etat éclaircit, dans sa récente décision "Département des Bouches-du-Rhône", le champ des dispositions dédiées aux interdictions de soumissionne...

Le refus de formation d’un agent en procédures achat n’est pas, en soi, constitutif de harcèlement

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•  02/07/2019
•  07h04

Dématérialisation : le chiffre d'affaires n'est pas un critère d'exonération envisageable

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•  02/07/2019
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A quelles conditions une collectivité peut se porter candidate à l’attribution d ‘un contrat de commande publique : la réponse finale du Conseil d’Etat

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•  01/07/2019
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Attribution d’un contrat de DSP à un membre de sa famille : faire jouer le déport !

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•  01/07/2019
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