Contestation de l’évaluation des offres : exprimer des "interrogations" sur les offres du concurrent ne suffit pas
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- 22/07/2020
- 07h02
La société Gagneraud Construction, candidate évincée lors de la passation d‘un marché à bons de commande portant sur la réalisation de travaux...
Résiliation « prétendument irrégulière » : l’art et la manière d’agacer le juge
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- 22/07/2020
- 07h01
La société Saleh Shipping demande au juge administratif de condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 2 358 471 euros en réparation des pr...
Une proposition de loi sénatoriale pour « relocaliser » la commande publique
- 21/07/2020
- 07h03
Le sénateur Bruneau Retailleau (LR) vient de déposer une proposition de loi « tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux...
Contester le contenu et la mise en œuvre des critères d’attribution, cela ne s’allègue pas : cela se prouve !
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- 21/07/2020
- 07h02
La société Gagneraud Construction, candidate évincée lors de la passation d‘un marché à bons de commande portant sur la réalisation de travaux de vo...
Pénalités de retard : certificat de capacité contre tableau de suivi de l’OPC
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- 21/07/2020
- 07h01
La commune de Stenay engage la construction d'un espace multiculturel à vocation cinématographique. Le lot "menuiserie intérieure" est attribué à la soci...
Marché de collecte de déchets ménagers: l'art d'évaluer les prestations à exécuter
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- 20/07/2020
- 07h02
La société par actions simplifiée Nicollin Océan Indien (NOI) demande au juge administratif de prononcer la décharge des pénalités mises à sa...
Plein contentieux : encore faut-il qu’il y ait contrat
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- 20/07/2020
- 07h01
L'association A dé plito ki tou sèl demande au juge administratif d'annuler la décision du 26 février 2018 par laquelle l'établissement public de coop...
Gouvernement Castex : les décrets d’attribution des ministères "commande publique" sont publiés (1)
- 17/07/2020
- 10h20
Vendredi 17 juillet : le nom des secrétaires d'Etat, et notamment de celle ou celui en charge de l'Economie circulaire, ne sont toujours pas connus. Le Premier ministre Jean Castex et...
Interruption de chantier pour intempéries climatiques : un relevé météorologique ne suffit pas
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- 17/07/2020
- 07h01
La communauté de communes de Seille et Grand Couronné attribue un marché public à prix global et forfaitaire en vue de la construction d'un site de regroupement scolaire,...
Appréciation de la demande de reprise des relations contractuelles
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- 16/07/2020
- 07h04
La SARL Océan 3 demande au juge administratif d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo Fougères,après la r...
