Covid-19 : la Commission européenne lâche la bride des acheteurs publics
- 01/04/2020
- 12h50
Est parue ce 1er avril au JO de l’Union, une communication « Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d...
Entente anti-concurrentielle : charge de la preuve en vue de l’indemnisation de la personne publique
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- 01/04/2020
- 07h02
Les sociétés Signature SA, Signaux Girod, Franche-Comté Signaux et Lacroix Signalisation ont été condamnées par la décision de l'Autorité de la...
Plein contentieux : avec Datajust, en route vers la justice prédictive ?
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- 01/04/2020
- 07h01
Un décret autorise le ministre de la Justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personne...
Urgence et libertés : les inquiétudes de la Commission européenne
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- 31/03/2020
- 19h30
La présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen a fait ce 31 mars une déclaration sur les mesures d'urgence dans les États membres. Elle y ment...
Possibilité de confier le paiement des marchés publics de formation professionnelle
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- 31/03/2020
- 09h00
Un décret (n° 2020-348) du 26 mars 2020 étend aux march...
La DAJ publie une FAQ "commande publique et COVID-19"
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- 31/03/2020
- 07h03
La direction des affaires juridiques (DAJ) a publié le 30 mars une foire aux questions (FAQ) sur la passation et l’exécution des contrats de la commande publique pendant la pér...
Marché de fournitures : recours à la garantie des vices cachés
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- 31/03/2020
- 07h02
Le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de la Suze-sur-Sarthe demande au juge administratif de condamner solidairement la société Blanchet Dhuismes et la SARL Barre B.....
Sous-traitance non déclarée : vaine tentative de la faire reconnaître par le maître d’ouvrage
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- 31/03/2020
- 07h01
Le centre hospitalier Charles Perrens confie un lot « Chauffage - Ventilation - Conditionnement d'air - Plomberie sanitaire " du marché de construction réhabilitation des uni...
Covid-19 : le juge peut-il ordonner des achats ?
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- 30/03/2020
- 13h00
Cela fait débat sur les réseaux sociaux : "fin de la séparation des pouvoirs" ? "Bon usage du référé liberté" ? Peur du gouverne...
Maintenance préventive : pas de prestation implicite
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- 30/03/2020
- 07h02
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor lance, suivant la procédure adaptée, une consultation en vue de l'achat d'appar...
