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Décisions de justice

  1. Appréciation du coût de déplacement de l’acheteur chez son prestataire

    le 24/09/2018 à 07h03 par Mathieu Laugier Lorsqu’un critère "géographique" est admissible, la méthode de notation qui en résulte ne peut être fondée uniquement sur la distance kilométrique pour évaluer les frais engagés lors d’un déplacement des agents de l’acheteur chez le... Lire
  2. Partialité d’un AMO : l’acheteur victime et coupable ? (suite)

    le 17/09/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier L’acheteur doit-il écarter, sous prétexte d’un conflit d’intérêt, un candidat de la passation lorsque celui-ci a embauché, avant la remise des offres, un salarié issu de l’assistance à maîtrise d’ouvrage ? Cette problématique est ressortie d’un... Lire
  3. Contentieux : invoquer l’irrégularité d’une offre pourtant classée

    le 13/09/2018 à 07h00 par Jean-Marc Binot A l’occasion de deux récents litiges devant un tribunal administratif, le juge a accepté, pour rejeter les requêtes, l’argument de l’irrégularité des offres alors même qu’elles avaient classées par le pouvoir adjudicateur. Au-delà du bien-fondé... Lire
  4. Faute du maître d’œuvre : un maître d’ouvrage doté de service technique est coresponsable

    le 10/09/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier A l’origine d’un dommage sur l’ouvrage en raison d’un manquement de son obligation de conseil, un architecte a réussi à faire peser une partie des réparations auprès du maître d’ouvrage. La CAA a retenu la responsabilité de l’acheteur car ce... Lire
  5. Critères occultes : 200 000 € d’indemnités accordées à un candidat

    le 07/09/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier Une société évincée d’un marché a obtenu 200 000 euros d’indemnité au titre du manque à gagner, auprès du juge administratif d’appel. La raison ? Les caractéristiques rattachées au critère d’appréciation de la valeur technique, énoncées dans le... Lire
  6. L’offre globale dans une DSP allotie se construit sur des incertitudes

    le 03/09/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier La ville de Marseille a fait le choix à la fois d’allotir sa délégation de service public de la restauration scolaire et d’autoriser les candidats à remettre une offre globale. La commune a attribué la totalité des prestations à une société ayant... Lire
  7. PCN et marché d’assurance : une union contestée

    le 27/08/2018 à 07h00 par Jean-Marc Binot Peut-on recourir à la procédure concurrentielle avec négociation pour choisir son assureur ? La question, qui provoque des débats, a récemment fait l’objet d’un litige lors d’un marché passé pour le compte d’un groupement hospitalier de territoire... Lire
  8. Sortir des chantiers battus

    le 03/08/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier Les décisions du Conseil d’Etat, en matière de marché de travaux, ont rythmé ce mois de juillet. Le pêle-mêle de contentieux a été l’occasion de mettre en lumière différentes problématiques, plus ou moins classiques, rencontrées pendant des... Lire
  9. Offre anormalement basse : l’irrégularité doit sauter aux yeux

    le 23/07/2018 à 07h00 par Aude Camus Lors de l’ouverture des offres, les différences de prix entre les candidats peuvent être surprenantes, surtout lorsque le nombre de soumissionnaires est restreint. Certaines sont-elles anormalement basses ou ce sont les autres qui sont étonnamment... Lire
  10. Erreur du titulaire sur le prix TTC : vice de consentement de l’acheteur ?

    le 18/07/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier La CAA de Paris a annulé en avril dernier, à la demande d'un candidat évincé, un marché de l’Assurance maladie au motif que le consentement de l’acheteur avait été vicié en raison d’une erreur du prestataire sur l’application de la TVA. L... Lire

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