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Décisions de justice

  1. Reconnaissance de la résiliation tacite : attention aux conséquences

    le 11/03/2019 à 07h00 par Mathieu Laugier La résiliation d’un contrat par l’acheteur est obligatoirement réalisée à la suite d’une décision expresse. Toutefois, le Conseil d’Etat a acté, dans une décision récente, la position des juridictions du fond qui, au regard du comportement du... Lire
  2. Annulation d’une convention d’aménagement terminée ?

    le 07/03/2019 à 07h00 par Aude Camus Le Conseil d’Etat doit se prononcer sur les vices entachant une concession d’aménagement conclue par la commune de Saint-Tropez. Une fois l’analyse faite, les sages du Palais-Royal devront tirer les conséquences qu’entrainent ces irrégularités sur... Lire
  3. Indemnisation du cocontractant en cas de résiliation motivée par une décision de justice ?

    le 21/02/2019 à 07h00 par Mathieu Laugier Une personne publique doit-elle indemniser son cocontractant si elle est obligée de mettre fin au contrat de manière anticipé à la suite d’une décision de justice ? Quid, si la résiliation est directement prononcée par le juge du plein contentieux... Lire
  4. Le montant du DGD est…définitif ! Même en cas d’acceptation tacite !

    le 19/02/2019 à 07h00 par Aude Camus La décision tacite peut avoir ses avantages pour l’acheteur car elle permet d’acter sans besoin de procéder à un quelconque acte juridique. Mais lorsque l’on parle du décompte général et définitif (DGD) d’un marché de travaux, le Conseil d’Etat a... Lire
  5. Le cocktail de l’affaire SIAAP : clause Molière, notation inintelligible, SEMOP inexistante

    le 14/02/2019 à 07h00 par Mathieu Laugier Le Conseil d’Etat a publié sa décision le 8 février 2019 concernant l’affaire SIAAP. Le syndicat d’assainissement parisien avait vu son marché relatif à la sélection de l’actionnaire de sa future société d’économie mixte à opération unique pour l... Lire
  6. Une méthode de notation adaptée à un accord-cadre non alloti

    le 11/02/2019 à 07h03 par Mathieu Laugier A l’occasion d’un contrat-cadre non alloti, le Conseil de l’UE avait imposé aux candidats de déposer une proposition financière pour chaque prestation de service qui était notée et pondérée séparément. Le Tribunal de l’Union européenne (UE) a... Lire
  7. Un candidat à une DSP ne peut anticiper la nature d’un bien de retour

    le 04/02/2019 à 07h00 par Mathieu Laugier Une autorité concédante a demandé aux candidats de distinguer la nature des acquisitions, au stade de la passation, et de lister ainsi les "biens de reprise", les "biens de retour" et les "biens propres". Une société... Lire
  8. Les conditions d’une négociation contestées

    le 31/01/2019 à 07h00 par Orianne Dupont Depuis le 1er janvier, c’est la SAUR qui s’occupe de l’eau et de son assainissement pour le compte de l’agglomération d’Agen (Lot-et-Garonne) qui avait lancé une mise en concurrence afin d’unifier une prestation éclatée entre 11 contrats et une... Lire
  9. PPP marseillais : une sardine à un milliard

    le 30/01/2019 à 07h00 par Jean-François Gazon Hier, le tribunal administratif de Marseille a examiné quatre recours qui ne pèsent pas moins d’un milliard ! En cause, la décision de la ville phocéenne de faire appel à un marché de partenariat plutôt qu’assurer elle-même la maîtrise d’ouvrage... Lire
  10. Ni révision ni indemnisation malgré des consommations théoriques surestimées

    le 28/01/2019 à 07h00 par Christine Berkovicius Telle est la conclusion du bras de fer juridique engagé par la société Eifficentre, attributaire en 2010 d’un marché de performance énergétique concernant 19 lycées de la région Centre-Val de Loire. Malgré la surestimation des consommations de gaz... Lire

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