Livre blanc

Décisions de justice

  1. L’acheteur est-il toujours aussi libre pour définir la consistance de ses lots ?

    le 19/10/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier La liberté de l’acheteur dans le nombre et la consistance des lots n’est pas affirmée expressément par l’ordonnance relative aux marchés publics, contrairement à l’article 10 de l’ancien code. Le juge du référé précontractuel a rendu une décision... Lire
  2. Garantie à première demande vs principe d'unicité du décompte général

    le 11/10/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier Avant la notification du décompte général, le maître d’ouvrage doit-il inscrire le montant prélevé auprès du garant à première demande du titulaire, correspondant au coût des travaux nécessaires à la levée des réserves ? Cette problématique est... Lire
  3. Résiliation irrégulière : évaluer le manque à gagner dans le cadre d'un accord-cadre

    le 05/10/2018 à 07h03 par Mathieu Laugier Le manque à gagner d’une entreprise, dont le contrat a été résilié à tort par l’acheteur, doit-il être évalué en fonction du montant minimum fixé dans l'accord-cadre à bon de commande ? Cette problématique est ressortie à l’occasion d’un... Lire
  4. Appréciation du coût de déplacement de l’acheteur chez son prestataire

    le 24/09/2018 à 07h03 par Mathieu Laugier Lorsqu’un critère "géographique" est admissible, la méthode de notation qui en résulte ne peut être fondée uniquement sur la distance kilométrique pour évaluer les frais engagés lors d’un déplacement des agents de l’acheteur chez le... Lire
  5. Partialité d’un AMO : l’acheteur victime et coupable ? (suite)

    le 17/09/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier L’acheteur doit-il écarter, sous prétexte d’un conflit d’intérêt, un candidat de la passation lorsque celui-ci a embauché, avant la remise des offres, un salarié issu de l’assistance à maîtrise d’ouvrage ? Cette problématique est ressortie d’un... Lire
  6. Contentieux : invoquer l’irrégularité d’une offre pourtant classée

    le 13/09/2018 à 07h00 par Jean-Marc Binot A l’occasion de deux récents litiges devant un tribunal administratif, le juge a accepté, pour rejeter les requêtes, l’argument de l’irrégularité des offres alors même qu’elles avaient classées par le pouvoir adjudicateur. Au-delà du bien-fondé... Lire
  7. Faute du maître d’œuvre : un maître d’ouvrage doté de service technique est coresponsable

    le 10/09/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier A l’origine d’un dommage sur l’ouvrage en raison d’un manquement de son obligation de conseil, un architecte a réussi à faire peser une partie des réparations auprès du maître d’ouvrage. La CAA a retenu la responsabilité de l’acheteur car ce... Lire
  8. Critères occultes : 200 000 € d’indemnités accordées à un candidat

    le 07/09/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier Une société évincée d’un marché a obtenu 200 000 euros d’indemnité au titre du manque à gagner, auprès du juge administratif d’appel. La raison ? Les caractéristiques rattachées au critère d’appréciation de la valeur technique, énoncées dans le... Lire
  9. L’offre globale dans une DSP allotie se construit sur des incertitudes

    le 03/09/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier La ville de Marseille a fait le choix à la fois d’allotir sa délégation de service public de la restauration scolaire et d’autoriser les candidats à remettre une offre globale. La commune a attribué la totalité des prestations à une société ayant... Lire
  10. PCN et marché d’assurance : une union contestée

    le 27/08/2018 à 07h00 par Jean-Marc Binot Peut-on recourir à la procédure concurrentielle avec négociation pour choisir son assureur ? La question, qui provoque des débats, a récemment fait l’objet d’un litige lors d’un marché passé pour le compte d’un groupement hospitalier de territoire... Lire