Formation achatpublic.com démat 25/06/2019

Décisions de justice

  1. Les CCI autorisées à promouvoir le certificat de signature de ChamberSign

    le 19/11/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier La CAA de Paris avait interdit aux chambres de commerce et de l’industrie (CCI) de faire la promotion des certificats de signature électronique de ChamberSign France, association créée par lesdites chambres, et d’exercer une activité de bureau d... Lire
  2. La théorie des biens de retour au regard des provisions et des biens inachevés

    le 15/11/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier Les provisions dédiées aux gros entretiens et renouvellement et les investissements engagés par le délégataire pour des biens encore inachevés peuvent-ils être qualifiés de bien de retour ? Le Conseil d’Etat a répondu à cette problématique, au... Lire
  3. Une prestation chiffrée à zéro euro = OAB ?

    le 06/11/2018 à 07h03 par Mathieu Laugier Un candidat a chiffré à zéro euro la partie à bon de commande d’un marché forfaitaire de collecte de déchets. La proposition a été considérée par l'acheteur puis par le juge du référé précontractuel comme étant une offre anormalement basse ... Lire
  4. Pénal : le repentir ne change rien à l’infraction

    le 29/10/2018 à 07h00 par Orianne Dupont Le maire de Lagord (Charente-Maritime), Antoine Grau, a été condamné fin août par le tribunal de grande instance de la Rochelle pour non-respect des marchés publics, après avoir lui-même signalé une irrégularité. S’il n’a pas fait appel de sa... Lire
  5. L’acheteur est-il toujours aussi libre pour définir la consistance de ses lots ?

    le 19/10/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier La liberté de l’acheteur dans le nombre et la consistance des lots n’est pas affirmée expressément par l’ordonnance relative aux marchés publics, contrairement à l’article 10 de l’ancien code. Le juge du référé précontractuel a rendu une décision... Lire
  6. Garantie à première demande vs principe d'unicité du décompte général

    le 11/10/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier Avant la notification du décompte général, le maître d’ouvrage doit-il inscrire le montant prélevé auprès du garant à première demande du titulaire, correspondant au coût des travaux nécessaires à la levée des réserves ? Cette problématique est... Lire
  7. Résiliation irrégulière : évaluer le manque à gagner dans le cadre d'un accord-cadre

    le 05/10/2018 à 07h03 par Mathieu Laugier Le manque à gagner d’une entreprise, dont le contrat a été résilié à tort par l’acheteur, doit-il être évalué en fonction du montant minimum fixé dans l'accord-cadre à bon de commande ? Cette problématique est ressortie à l’occasion d’un... Lire
  8. Appréciation du coût de déplacement de l’acheteur chez son prestataire

    le 24/09/2018 à 07h03 par Mathieu Laugier Lorsqu’un critère "géographique" est admissible, la méthode de notation qui en résulte ne peut être fondée uniquement sur la distance kilométrique pour évaluer les frais engagés lors d’un déplacement des agents de l’acheteur chez le... Lire
  9. Partialité d’un AMO : l’acheteur victime et coupable ? (suite)

    le 17/09/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier L’acheteur doit-il écarter, sous prétexte d’un conflit d’intérêt, un candidat de la passation lorsque celui-ci a embauché, avant la remise des offres, un salarié issu de l’assistance à maîtrise d’ouvrage ? Cette problématique est ressortie d’un... Lire
  10. Contentieux : invoquer l’irrégularité d’une offre pourtant classée

    le 13/09/2018 à 07h00 par Jean-Marc Binot A l’occasion de deux récents litiges devant un tribunal administratif, le juge a accepté, pour rejeter les requêtes, l’argument de l’irrégularité des offres alors même qu’elles avaient classées par le pouvoir adjudicateur. Au-delà du bien-fondé... Lire