Décisions de justice

  1. DGD tacite : conditions pour déclencher le délai de carence

    le 18/06/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier L’adoption d’un DGD dit tacite, c’est-à-dire sans une acceptation expresse du maître d’ouvrage, est une nouveauté de l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant le CCAG Travaux, entré en vigueur un mois après. L’objectif de cette mesure était notamment... Lire
  2. Conflit d’intérêt : la solution est de s’écarter

    le 14/06/2018 à 07h01 par Mathieu Laugier Un arrêt de la Cour de cassation condamnant un élu pour délit de prise illégale d’intérêt et un récent rapport d’observations d'une chambre régionale des comptes reconnaissant une situation de conflit d’intérêts sont l'occasion de... Lire
  3. Quizz : contrat administratif ou contrat de droit privé ?

    le 11/06/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier A l’occasion de deux contentieux distincts, le Conseil d’Etat a dû s’interroger sur la nature juridique des contrats contestés : une cession des droits à certificats d’économie d’énergie par une personne publique est-elle un marché public ? Et une... Lire
  4. Une collectivité a réparé le préjudice d’un commerçant causé par des travaux sur la voie publique

    le 07/06/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier Un maître d’ouvrage s’est vu assigner en justice par un commerçant situé à proximité du chantier. Motif ? Les travaux de réhabilitation entrepris lui ont causé un préjudice économique. La personne publique a été condamnée. Elle a alors tenté de se... Lire
  5. Le Conseil d'Etat éclaire le principe de l'allotissement

    le 04/06/2018 à 07h09 par Mathieu Laugier L’acheteur peut-il encore définir librement le nombre de lot et leur contenu ? Le Conseil d’Etat, à l’occasion de deux contentieux, a apporté des éclaircissements. D’un côté, une collectivité a recouru à un marché global pour des raisons... Lire
  6. Garantie des vices cachés : la prescription de cinq ans s’applique-t-elle ?

    le 28/05/2018 à 07h07 par Mathieu Laugier Le Conseil d’Etat va devoir répondre à une problématique nouvelle : le délai de prescription de la garantie des vices cachés (de l’article 1648 du code civil) est-il enfermé dans le délai de prescription de l’article L.110-4 du code de commerce.... Lire
  7. Un critère environnemental contesté

    le 24/05/2018 à 07h03 par Mathieu Laugier La commune de Rennes a intégré des objectifs du développement durable dans son appel d’offres relatif sur la fourniture et livraison de modules à végétaliser pour ses jardins flottants sur la Vilaine. La collectivité avait, en amont, réalisé un... Lire
  8. Passer un bon de commande avec le candidat pressenti le temps d’un référé ?

    le 17/05/2018 à 06h59 par Mathieu Laugier Afin d’assurer la continuité du service de collecte des déchets le temps de conclure le nouveau marché, un acheteur a préféré passer un bon de commande avec le candidat pressenti au lieu de réaliser un avenant avec le prestataire sortant. Un... Lire
  9. L’acheteur doit-il expliquer la méthode de notation lorsqu’il rejette une offre ?

    le 15/05/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier La portée de l’obligation de motiver le rejet d’une offre a été précisée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un récent arrêt. L’acheteur n’avait pas communiqué aux candidats évincés, après une demande écrite, le mode de calcul... Lire
  10. Signature obligatoire de l’AE par le cotraitant habilité en cas d’activité réglementée

    le 04/05/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier Un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été annulé par le tribunal administratif (TA) de Nantes car le cabinet d’avocats, membre du groupement, n’avait pas signé l’acte d’engagement. En effet, le marché comportait des prestations juridiques... Lire