Livre blanc

Décisions de justice

  1. Erreur de bordereau de prix = offre irrégulière ?

    le 20/04/2018 à 07h06 par Mathieu Laugier L’offre d’un candidat a été écartée au motif qu’elle était irrégulière, en raison de la communication d’un bordereau de prix "caduc". Le juge a d'abord examiné si cette erreur entraînait de facto le rejet de la proposition, avant,... Lire
  2. La clause linguistique à portée générale indésirable

    le 19/04/2018 à 07h00 par Jean-Marc Binot Petite clause, grands effets. La rédaction lapidaire d’un dispositif imposant le français a débouché sur la suspension d’un important contrat par une cour administrative d’appel. Une décision qui confirme les précédentes : ces clauses ne sont pas... Lire
  3. Un avis au BOAMP peut-il être un acte décisoire faisant grief ?

    le 13/04/2018 à 07h01 par Mathieu Laugier Un avis publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) peut-il être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir ? Cette question prend toute son ampleur lorsque l’Etat envisage de passer une délégation de service public. En... Lire
  4. Les éléments d’appréciation et leurs pondérations doivent-ils être mentionnés dans le RC ?

    le 11/04/2018 à 07h07 par Mathieu Laugier C’est toujours la même rengaine et pourtant la réponse n’est pas évidente : les éléments d’appréciations ainsi que leurs pondérations doivent-ils être mentionnés dans le règlement de la consultation ? Le Conseil d’Etat a répondu, au vu du... Lire
  5. La répartition des missions confiées au sein d'un groupement en cas de prestation réglementée

    le 05/04/2018 à 07h04 par Mathieu Laugier L’acheteur est-il obligé d’exiger des membres du groupement de se répartir, dans l’offre, les prestations lorsque celles-ci sont réglementées ? Le Conseil d’Etat vient de répondre positivement, à l’occasion d’un contentieux. L’objectif de cette... Lire
  6. Un critère d’insertion professionnelle apprécié au regard du cycle de vie du produit

    le 22/03/2018 à 07h17 par Mathieu Laugier Un acheteur a inséré un critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté dans un marché de mise à disposition d’audioguides. Le juge des référés précontractuels a, à l’occasion d’un contentieux, admis sa validité. Pour cela, il est... Lire
  7. Concession nulle : l'indemnisation sur le terrain quasi-contractuel

    le 19/03/2018 à 07h03 par Mathieu Laugier Le régime de l’indemnisation pour le titulaire d’une concession nulle continue à s’étoffer. Le Conseil d’Etat a rendu de nouveau une décision sur ce thème. L’affaire concernait la conception, la construction, la maintenance et l’exploitation d’un... Lire
  8. Responsabilité décennale : l’origine du dommage ou l’AMO ne sont plus des causes d’exonération

    le 15/03/2018 à 07h03 par Mathieu Laugier Le Conseil d’Etat vient d’étendre le champ de la garantie décennale du constructeur à l’occasion d’un contentieux. Même s’il n’est pas à l’origine du dommage, le constructeur peut engager sa responsabilité. La haute juridiction a reconnu cette... Lire
  9. L’espace juridique des marchés exclus de l’ordonnance

    le 21/02/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier Un contentieux du Centre national d’études spatiales a permis au Conseil d’Etat de s’intéresser à l’espace juridique des marchés exclus de l’ordonnance du 23 juillet 2015. La nature de ces contrats ainsi que la compétence du juge du référé... Lire
  10. Un critère RSE doit obligatoirement avoir un lien avec l’objet du contrat

    le 19/02/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier L’insertion de critère portant sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), dans la consultation, est à manier avec précaution. Un tribunal administratif a récemment annulé une mise en concurrence car une telle appréciation était sans... Lire