Décisions de justice

  1. Assurance dommages aux biens : définir précisément l’assiette

    le 26/04/2018 à 07h03 par Mathieu Laugier L’assurance dommages aux biens, souscrite par la commune de Vacquiers, ne va probablement pas permettre à celle-ci de pouvoir être indemnisée du sinistre ayant affecté ses terrains de tennis, bien que l’état de catastrophe naturelle ait été... Lire
  2. La candidature d'une personne publique contestée

    le 24/04/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier Un établissement public de santé a obtenu un marché de prestation de traitement du linge pour un centre hospitalier. Une société évincée a contesté l’attribution, devant le juge du contrat, en soutenant la méconnaissance du principe de spécialité.... Lire
  3. Erreur de bordereau de prix = offre irrégulière ?

    le 20/04/2018 à 07h06 par Mathieu Laugier L’offre d’un candidat a été écartée au motif qu’elle était irrégulière, en raison de la communication d’un bordereau de prix "caduc". Le juge a d'abord examiné si cette erreur entraînait de facto le rejet de la proposition, avant,... Lire
  4. La clause linguistique à portée générale indésirable

    le 19/04/2018 à 07h00 par Jean-Marc Binot Petite clause, grands effets. La rédaction lapidaire d’un dispositif imposant le français a débouché sur la suspension d’un important contrat par une cour administrative d’appel. Une décision qui confirme les précédentes : ces clauses ne sont pas... Lire
  5. Un avis au BOAMP peut-il être un acte décisoire faisant grief ?

    le 13/04/2018 à 07h01 par Mathieu Laugier Un avis publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) peut-il être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir ? Cette question prend toute son ampleur lorsque l’Etat envisage de passer une délégation de service public. En... Lire
  6. Les éléments d’appréciation et leurs pondérations doivent-ils être mentionnés dans le RC ?

    le 11/04/2018 à 07h07 par Mathieu Laugier C’est toujours la même rengaine et pourtant la réponse n’est pas évidente : les éléments d’appréciations ainsi que leurs pondérations doivent-ils être mentionnés dans le règlement de la consultation ? Le Conseil d’Etat a répondu, au vu du... Lire
  7. La répartition des missions confiées au sein d'un groupement en cas de prestation réglementée

    le 05/04/2018 à 07h04 par Mathieu Laugier L’acheteur est-il obligé d’exiger des membres du groupement de se répartir, dans l’offre, les prestations lorsque celles-ci sont réglementées ? Le Conseil d’Etat vient de répondre positivement, à l’occasion d’un contentieux. L’objectif de cette... Lire
  8. Un critère d’insertion professionnelle apprécié au regard du cycle de vie du produit

    le 22/03/2018 à 07h17 par Mathieu Laugier Un acheteur a inséré un critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté dans un marché de mise à disposition d’audioguides. Le juge des référés précontractuels a, à l’occasion d’un contentieux, admis sa validité. Pour cela, il est... Lire
  9. Concession nulle : l'indemnisation sur le terrain quasi-contractuel

    le 19/03/2018 à 07h03 par Mathieu Laugier Le régime de l’indemnisation pour le titulaire d’une concession nulle continue à s’étoffer. Le Conseil d’Etat a rendu de nouveau une décision sur ce thème. L’affaire concernait la conception, la construction, la maintenance et l’exploitation d’un... Lire
  10. Responsabilité décennale : l’origine du dommage ou l’AMO ne sont plus des causes d’exonération

    le 15/03/2018 à 07h03 par Mathieu Laugier Le Conseil d’Etat vient d’étendre le champ de la garantie décennale du constructeur à l’occasion d’un contentieux. Même s’il n’est pas à l’origine du dommage, le constructeur peut engager sa responsabilité. La haute juridiction a reconnu cette... Lire