Livre blanc

Décisions de justice

  1. Quand une cession de créance tourne au vinaigre

    le 12/02/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier L’affaire société Industrias Durmi est digne d’un scénario hitchcockien dont le fil de l’histoire est la cession de créance. Le synopsis est le suivant : un titulaire d’un marché, cède partiellement la créance à son fournisseur, non déclaré comme... Lire
  2. Justificatifs des candidats obligatoires en cas d’exigences particulières prévues dans le DCE

    le 07/02/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier L’obligation pour l’acheteur d’exiger des justificatifs des candidats se précise avec la décision du Conseil d’Etat du 5 février 2018. Le contentieux, issu d’une passation d’un accord-cadre de service de transport scolaire, a été l’occasion pour... Lire
  3. Production de justificatif par les candidats : le corollaire d’une exigence technique particulière

    le 02/02/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier Le corpus juridique tenant aux justificatifs devant être remis par les candidats à l’appui de leur information, en cas d’exigence technique particulière prévue dans le marché public, va bientôt être étoffé par le Conseil d’Etat. Il se prononcera... Lire
  4. Référé : l’accusé de réception de télérecours sinon rien

    le 31/01/2018 à 07h00 par Jean-Marc Binot Cette ordonnance de tribunal administratif va faire du schproum chez les professionnels du droit. Un référé précontractuel a été écarté par un magistrat au motif que le cabinet d’avocats n’avait pas, lorsqu’il avait informé l’acheteur de sa... Lire
  5. Le régime de la concession provisoire en cas d’urgence

    le 26/01/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier La passation pour l’exploitation des « sucettes » publicitaires de la ville de Paris a été le théâtre d’une série de litiges. Le dernier contentieux, en date du 24 janvier 2018 devant le Conseil d’Etat, s’est porté sur la légalité d’une concession... Lire
  6. Quand exiger de l'attributaire une attestation d'assurance en cas de garantie décennale

    le 24/01/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier Le défaut de remise d’une attestation de garantie décennale par l’attributaire, lorsqu’elle est obligatoire, est un motif suffisant pour annuler une passation. Lors d’un contentieux devant le Conseil d’Etat, la communauté de communes Caux Estuaire... Lire
  7. Le certificat relatif à l’emploi des travailleurs handicapés obligatoire pour l'attributaire ?

    le 15/01/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier Les sages du Palais Royal vont avoir l’occasion de clarifier les certificats devant être demandés par l’acheteur au candidat pressenti au marché. Un contentieux a mis en lumière une confusion des nouveaux textes sur ce sujet. Pour le tribunal... Lire
  8. Les conditions de recours à un dialogue compétitif

    le 11/01/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier Météo-France s’est vu annuler sa mise en concurrence car les conditions de recours à un dialogue compétitif n’étaient pas respectées. Pour autant, la passation a été lancée deux mois avant l’entrée en vigueur du décret du 25 mars 2016. Le Conseil... Lire
  9. Un contrat de subvention sous les feux d’une mise en concurrence

    le 08/01/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier Un contentieux sur l’organisation du carnaval de Nantes a été l'opportunité d'un débat sur la mise en concurrence des cocontractants des conventions de subvention. S’estimant lésée par la subvention attribuée par la cité des Ducs à une... Lire
  10. Référé-suspension : l’urgence ne se présume pas

    le 02/01/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier Un contentieux a débouché à la reconnaissance, par le juge des référés-suspension, d’une présomption d’urgence pour le titulaire en cas de résiliation du contrat par l’acheteur pour des motifs autres que la faute du cocontractant. Dans une... Lire