Formation achatpublic.com démat 25/06/2019

Décisions de justice

  1. Concession nulle : l'indemnisation sur le terrain quasi-contractuel

    le 19/03/2018 à 07h03 par Mathieu Laugier Le régime de l’indemnisation pour le titulaire d’une concession nulle continue à s’étoffer. Le Conseil d’Etat a rendu de nouveau une décision sur ce thème. L’affaire concernait la conception, la construction, la maintenance et l’exploitation d’un... Lire
  2. Responsabilité décennale : l’origine du dommage ou l’AMO ne sont plus des causes d’exonération

    le 15/03/2018 à 07h03 par Mathieu Laugier Le Conseil d’Etat vient d’étendre le champ de la garantie décennale du constructeur à l’occasion d’un contentieux. Même s’il n’est pas à l’origine du dommage, le constructeur peut engager sa responsabilité. La haute juridiction a reconnu cette... Lire
  3. L’espace juridique des marchés exclus de l’ordonnance

    le 21/02/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier Un contentieux du Centre national d’études spatiales a permis au Conseil d’Etat de s’intéresser à l’espace juridique des marchés exclus de l’ordonnance du 23 juillet 2015. La nature de ces contrats ainsi que la compétence du juge du référé... Lire
  4. Un critère RSE doit obligatoirement avoir un lien avec l’objet du contrat

    le 19/02/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier L’insertion de critère portant sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), dans la consultation, est à manier avec précaution. Un tribunal administratif a récemment annulé une mise en concurrence car une telle appréciation était sans... Lire
  5. Quand une cession de créance tourne au vinaigre

    le 12/02/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier L’affaire société Industrias Durmi est digne d’un scénario hitchcockien dont le fil de l’histoire est la cession de créance. Le synopsis est le suivant : un titulaire d’un marché, cède partiellement la créance à son fournisseur, non déclaré comme... Lire
  6. Justificatifs des candidats obligatoires en cas d’exigences particulières prévues dans le DCE

    le 07/02/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier L’obligation pour l’acheteur d’exiger des justificatifs des candidats se précise avec la décision du Conseil d’Etat du 5 février 2018. Le contentieux, issu d’une passation d’un accord-cadre de service de transport scolaire, a été l’occasion pour... Lire
  7. Production de justificatif par les candidats : le corollaire d’une exigence technique particulière

    le 02/02/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier Le corpus juridique tenant aux justificatifs devant être remis par les candidats à l’appui de leur information, en cas d’exigence technique particulière prévue dans le marché public, va bientôt être étoffé par le Conseil d’Etat. Il se prononcera... Lire
  8. Référé : l’accusé de réception de télérecours sinon rien

    le 31/01/2018 à 07h00 par Jean-Marc Binot Cette ordonnance de tribunal administratif va faire du schproum chez les professionnels du droit. Un référé précontractuel a été écarté par un magistrat au motif que le cabinet d’avocats n’avait pas, lorsqu’il avait informé l’acheteur de sa... Lire
  9. Le régime de la concession provisoire en cas d’urgence

    le 26/01/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier La passation pour l’exploitation des « sucettes » publicitaires de la ville de Paris a été le théâtre d’une série de litiges. Le dernier contentieux, en date du 24 janvier 2018 devant le Conseil d’Etat, s’est porté sur la légalité d’une concession... Lire
  10. Quand exiger de l'attributaire une attestation d'assurance en cas de garantie décennale

    le 24/01/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier Le défaut de remise d’une attestation de garantie décennale par l’attributaire, lorsqu’elle est obligatoire, est un motif suffisant pour annuler une passation. Lors d’un contentieux devant le Conseil d’Etat, la communauté de communes Caux Estuaire... Lire