Livre blanc

Décisions de justice

  1. Vice du consentement : le dol et l’erreur sur le prix ?

    le 28/12/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Le passage d’un prix révisable à un prix ferme par l’acheteur au nez et à la barbe de son cocontractant, à la suite d’un avenant, entrainerait-il un vice du consentement en raison de l’erreur sur le prix ? Par ailleurs, cette omission peut-elle... Lire
  2. Attention au mode d’emploi des sous-critères

    le 18/12/2017 à 07h00 par Jean-Marc Binot Quand un sous-critère ou un élément d’appréciation est susceptible d’influencer de manière significative la constitution des offres, le pouvoir adjudicateur doit porter à la connaissance des candidats les conditions de leur mise en œuvre. A partir... Lire
  3. Faute de l’architecte : qui doit payer la note ?

    le 12/12/2017 à 07h01 par Mathieu Laugier Le Conseil d’Etat va devoir se prononcer sur cette problématique épineuse : qui doit payer les travaux supplémentaires indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage, résultant d’une faute de l’architecte ? Le maître d’œuvre fautif ou le maître... Lire
  4. Coup de théâtre : la clause d'interprétariat validée

    le 05/12/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Une fois n’est pas coutume, le Conseil d’Etat n’a pas suivi les conclusions du rapporteur public qui estimait que la clause d’interprétariat, variante de la clause Molière, imaginée par la région Pays de Loire allait à l’encontre de la libre... Lire
  5. Marché d’assurances : droit spécial ou droit général ?

    le 27/11/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Le contentieux opposant le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) et son assureur est un parfait exemple de la difficile articulation entre les principes généraux du droit administratif et le code... Lire
  6. Négociation : l’offre intermédiaire peut-elle être le bouquet final ?

    le 22/11/2017 à 07h01 par Mathieu Laugier L’égalité de traitement des candidats primerait-elle sur la transparence de la procédure ? Cette question se pose à la suite d’un récent arrêt du Conseil d’Etat. Après avoir commis une étourderie, l’autorité concédante a changé les règles de la... Lire
  7. Indemnisation : le concessionnaire public ne peut consentir des libéralités

    le 10/11/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier En cas de résiliation anticipée, une autorité concédante peut-elle prévoir dans le contrat une indemnisation inférieure au montant du préjudice subi par le concessionnaire lorsque ce dernier est une personne publique. L’affaire de la concession du... Lire
  8. Résiliation partielle : le rétablissement du contrat par le juge n’est pas d’office

    le 02/11/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Le Conseil d’Etat va-t-il ordonner le rétablissement d’une délégation à la suite de la résiliation partielle par le concédant ? L’entreprise concessionnaire demande d’étendre la jurisprudence « Béziers II » en raison du caractère préjudiciable de... Lire
  9. Paiement direct du sous-traitant jusqu’au DGD

    le 30/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier L’affaire opposant la société Colas Ile-de-France Normandie à la commune de Vivier-au-Court peut être considérée comme un cas d’école. Le sous-traitant n’a pas envoyé la facture au maître d’ouvrage au moment d’être rémunéré, le titulaire a... Lire
  10. Recours Tarn-et-Garonne : le préfet touché par la grâce

    le 27/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Prolonger le délai de deux mois pour contester la validité d’un contrat administratif devant le juge à la suite d’un recours gracieux est-il toujours possible lors d’un déféré préfectoral ? Depuis la création du recours « Tarn-et-Garonne » ont... Lire