Livre blanc

Décisions de justice

  1. Conditions du paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage

    le 28/01/2006 à 16h33 par Rédaction Dans le cadre d'un contentieux relatif à un marché de réhabilitation du puits géothermal de Bonneuil-sur-Marne, la cour administrative d’appel de Paris rappelle que le paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage né... Lire
  2. Le degré de publicité adéquate dans les prestations de service de l’article 30 du code des marchés publics

    le 28/01/2006 à 16h26 par Rédaction La direction régionale de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) a publié u... Lire
  3. Paiement direct du sous-traitant et notification des pièces justificatives relatives au paiement

    le 28/01/2006 à 16h06 par Rédaction La mise en œuvre de la procédure de paiement direct par le maître de l’ouvrage oblige le sous-traitant, qu’il ait ou non expressément déchargé l’entrepreneur principal de toute obligation de paiement à concurrence des sommes do... Lire
  4. Obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l’avis d’appel public à la concurrence

    le 28/01/2006 à 16h02 par Rédaction A l’occasion de la contestation de l'attribution d'un marché portant sur la collecte, le transport et le traitement des déchets ménagers des cinquante-quatre communes membres du syndicat mixte de collecte, de traitement et de v... Lire
  5. Qualification de contrats « in house »

    le 28/01/2006 à 15h52 par Rédaction A l’occasion d’une question préjudicielle du tribunal administratif régional italien de la Puglia (Italie), l’avocat général de la CJCE, vient de se prononcer sur la conformité au droit communautaire d’une réglementation nation... Lire