Formation achatpublic.com démat 25/06/2019

Décisions de justice

  1. Une entreprise peut-elle refuser d’exécuter un marché qui lui a été notifié et dont les prestations ont été augmentées unilatéralement par la personne publique ?

    le 16/02/2006 à 11h01 par Rédaction Une entreprise a répondu à un appel d’offres ouvert lancé par un centre hospitalier pour un marché de nettoyage de vitres et portes vitrées par une offre de 50 648,14 F correspondant à trois interventions annuelles.Le dir... Lire
  2. L’acheteur public ne peut pas utiliser les éléments d’appréciation des candidatures comme des critères de sélection des offres

    le 15/02/2006 à 10h32 par Rédaction Par une ordonnance du 18 janvier 2006, le tribunal administratif de Lyon a annulé un marché passé par l’Agence nationale pour l’emploi au motif que : « Les dispositions du code distinguent une phase de sélection des candidature... Lire
  3. Attribution des marchés publics et diffamation

    le 10/02/2006 à 14h09 par Rédaction Un habitant d’une commune dénonce dans un tract les agissements de sa municipalité en relevant que les règles d’attribution des marchés publics sont bafouées et que le maire a commis des détournements de fonds. Pour corroborer ... Lire
  4. Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d'un marché public

    le 06/02/2006 à 17h12 par Rédaction Dans une décision du 27 janvier 2006, les sages du Palais-Royal ont considéré que «lorsqu’une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce march... Lire
  5. Modification de la composition d’un jury en cours de procédure

    le 01/02/2006 à 11h49 par Rédaction Un syndicat d’assainissement de l’agglomération a conclu un marché de conception-réalisation pour la réalisation de travaux de modernisation d’une station d’épuration. Après le choix des candidats par la commission d’appel d’of... Lire
  6. Mention de la preuve de la capacité de l’entreprise par tous moyens dans l’AAPC ou le RC

    le 31/01/2006 à 15h59 par Rédaction Dans une décision du 25 janvier 2006, le Conseil d’Etat a estimé qu’il résulte des dispositions de l’article 45 du code des marchés publics ainsi que celles de l’article 1er de l’arrêté du 26 février 2004 fixant la liste des re... Lire
  7. Décompte général et règlement amiable des litiges

    le 28/01/2006 à 17h35 par Rédaction Lorsque le comité consultatif de règlement amiable des litiges compétent a été saisi d’un différend relatif au décompte général d’un marché public, l’acceptation par l’entrepreneur de la décision que prend le maître de l’ouvrag... Lire
  8. Renseignements et documents demandés aux candidats

    le 28/01/2006 à 17h29 par Rédaction Le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions de l’article 45 du code des marchés publics ainsi que celles de l’article 1er de l’arrêté du 26 février 2004 fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être dem... Lire
  9. Date d’appréciation des conditions de passation de contrats « in house »

    le 28/01/2006 à 17h19 par Rédaction La ville de Mödling a décidé de créer un organisme juridiquement indépendant, la société Abfall, dont le capital social est intégralement détenu par la ville de Mödling, chargé à titre exclusif de la gestion des déchets sur le ... Lire
  10. Examen des candidatures avant la réunion de la CAO

    le 28/01/2006 à 17h15 par Rédaction Le département de la Seine-Saint-Denis a lancé une consultation selon la procédure d’appel d’offre restreint pour un marché de travaux d'élagage et d'entretien d'arbres dans les propriétés départementales. Les enveloppes conte... Lire