Livre blanc

Décisions de justice

  1. Subvention corsée : une concession de transport maritime prend l’eau

    le 25/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Le feuilleton du contentieux de la concession de transport maritime entre les différents ports de Corse et Marseille se poursuit devant le Conseil d’Etat. En cause : la qualification d’aide d’Etat de la subvention attribuée par la collectivité... Lire
  2. Le maître d’ouvrage et son mandataire sur la réserve

    le 23/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Trois contentieux devant le Conseil d’Etat mettent à l’honneur la relation maître d’ouvrage-maître d’ouvrage délégué. Les décisions du mandataire s’apparentent-elles aux décisions du maître d’ouvrage ? Et en cas de faute du maître d’ouvrage... Lire
  3. Encaissement des quotas de CO2 : le concessionnaire ne manque pas d’air

    le 19/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Instaurés par l’Etat afin de limiter les gaz à effet de serre, les quotas de CO2 peuvent s’avérer rentables lorsqu’ils sont revendus. Un concessionnaire d’un service public a ainsi récupéré plus d’un demi-million d’euros. Le concédant considérait... Lire
  4. Octroi d’indemnités pour perte de bénéfices : le CE durcit le ton

    le 16/10/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Mauvaise nouvelle pour les entreprises. Le conseil d’Etat a rejeté la demande d’indemnités d’un opérateur qui a perdu un contrat, en raison d’erreurs de passation commises par le pouvoir adjudicateur. La haute juridiction a estimé que le lien... Lire
  5. Une variante doit respecter les exigences minimales

    le 12/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Retenir une variante techniquement avantageuse mais non conforme aux exigences du cahier des charges, c’est se risquer à une sanction financière douloureuse. La communauté d’agglomération du Cotentin vient d’en faire l’amère expérience en devant... Lire
  6. Les "ratés" de la candidature devant le conseil d’Etat

    le 04/10/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Deux contentieux relatifs à l’insuffisance des capacités professionnelles du candidat sélectionné pour exécuter un marché sont sur les tablettes du conseil d’Etat. Dans les deux cas, la haute juridiction aura à juger si l’analyse de la candidature... Lire
  7. Mauvaise transposition d’une directive : qui peut s’en prévaloir ?

    le 29/09/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Une administration publique, autre que l’Etat, peut-elle se prévaloir d’une mauvaise transposition d’une directive ? La réponse est non pour le rapporteur public de la section du contentieux du conseil d’Etat qui a invité ses pairs à décider en ce... Lire
  8. Le CE invité à durcir les conditions d’octroi d’indemnités pour perte de bénéfices

    le 25/09/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Le conseil d’Etat va-t-il en partie remettre en cause sa jurisprudence posant le principe de l’indemnisation d’une entreprise, pour cause de perte d’une marge nette de bénéfices, en raison d’une faute de la personne publique ? Le rapporteur... Lire
  9. Mobilier urbain : concession annulée pour méconnaissance du règlement local

    le 19/09/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Le conseil d’Etat a annulé la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain de la ville de Paris. Les sages du Palais Royal ont jugé que la capitale n’a pas respecté son règlement local, qui interdisait la... Lire
  10. Quelles caractéristiques pour un mémoire en réclamation ?

    le 18/09/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Le rapporteur public du Conseil d’Etat a été amené à déterminer les caractéristiques d’un mémoire en réclamation, à l’occasion d’une demande de pourvoi de la société Onyx Auvergne-Rhône-Alpes contestant la définition qu’en a donné la CAA. Selon... Lire