Décisions de justice

  1. Paiement direct du sous-traitant jusqu’au DGD

    le 30/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier L’affaire opposant la société Colas Ile-de-France Normandie à la commune de Vivier-au-Court peut être considérée comme un cas d’école. Le sous-traitant n’a pas envoyé la facture au maître d’ouvrage au moment d’être rémunéré, le titulaire a... Lire
  2. Recours Tarn-et-Garonne : le préfet touché par la grâce

    le 27/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Prolonger le délai de deux mois pour contester la validité d’un contrat administratif devant le juge à la suite d’un recours gracieux est-il toujours possible lors d’un déféré préfectoral ? Depuis la création du recours « Tarn-et-Garonne » ont... Lire
  3. Subvention corsée : une concession de transport maritime prend l’eau

    le 25/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Le feuilleton du contentieux de la concession de transport maritime entre les différents ports de Corse et Marseille se poursuit devant le Conseil d’Etat. En cause : la qualification d’aide d’Etat de la subvention attribuée par la collectivité... Lire
  4. Le maître d’ouvrage et son mandataire sur la réserve

    le 23/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Trois contentieux devant le Conseil d’Etat mettent à l’honneur la relation maître d’ouvrage-maître d’ouvrage délégué. Les décisions du mandataire s’apparentent-elles aux décisions du maître d’ouvrage ? Et en cas de faute du maître d’ouvrage... Lire
  5. Encaissement des quotas de CO2 : le concessionnaire ne manque pas d’air

    le 19/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Instaurés par l’Etat afin de limiter les gaz à effet de serre, les quotas de CO2 peuvent s’avérer rentables lorsqu’ils sont revendus. Un concessionnaire d’un service public a ainsi récupéré plus d’un demi-million d’euros. Le concédant considérait... Lire
  6. Octroi d’indemnités pour perte de bénéfices : le CE durcit le ton

    le 16/10/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Mauvaise nouvelle pour les entreprises. Le conseil d’Etat a rejeté la demande d’indemnités d’un opérateur qui a perdu un contrat, en raison d’erreurs de passation commises par le pouvoir adjudicateur. La haute juridiction a estimé que le lien... Lire
  7. Une variante doit respecter les exigences minimales

    le 12/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Retenir une variante techniquement avantageuse mais non conforme aux exigences du cahier des charges, c’est se risquer à une sanction financière douloureuse. La communauté d’agglomération du Cotentin vient d’en faire l’amère expérience en devant... Lire
  8. Les "ratés" de la candidature devant le conseil d’Etat

    le 04/10/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Deux contentieux relatifs à l’insuffisance des capacités professionnelles du candidat sélectionné pour exécuter un marché sont sur les tablettes du conseil d’Etat. Dans les deux cas, la haute juridiction aura à juger si l’analyse de la candidature... Lire
  9. Mauvaise transposition d’une directive : qui peut s’en prévaloir ?

    le 29/09/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Une administration publique, autre que l’Etat, peut-elle se prévaloir d’une mauvaise transposition d’une directive ? La réponse est non pour le rapporteur public de la section du contentieux du conseil d’Etat qui a invité ses pairs à décider en ce... Lire
  10. Le CE invité à durcir les conditions d’octroi d’indemnités pour perte de bénéfices

    le 25/09/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Le conseil d’Etat va-t-il en partie remettre en cause sa jurisprudence posant le principe de l’indemnisation d’une entreprise, pour cause de perte d’une marge nette de bénéfices, en raison d’une faute de la personne publique ? Le rapporteur... Lire