Impossibilité de télécharger un DCE en ligne : quelles sont les voies de recours ?
Les collectivités sont de plus en plus nombreuses à mettre en ligne leurs avis d’appel public à concurrence (AAPC), assortis du téléchargement possible du dossier de consultation des entreprises (DCE). Une question pratique vient alors à l’esprit : que se passe-t-il si le lien url pour récupérer le DCE électronique n’est pas valide et que le candidat se trouve alors dans l’impossibilité de déposer sa candidature dans les délais requis, car il est trop tard pour demander les documents par courrier ? Pascale Poupelin et Anoly Saypharath, avocates au cabinet Salans, livrent leur analyse sur ce cas d’espèce qui n’est pas bien loin de la réalité…
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