Réforme de la loi MOP et contrats de mandat : la Fédération des SEM grince des dents

Info du jour
  • 10/10/2003
partager :

Projet d'ordonnance sur la loi MOP et contrats de mandats : ces 2 sujets ont été largement débattus pendant le congrès national de la Fédération des SEM. Celle-ci a demandé que la réforme de la loi MOP interdise aux concepteurs ou entrepreneurs de travaux la possibilité d'être mandataires pour la réalisation d'équipement, demande qui a été entendue par le ministère de l'Equipement. Quant aux contrats de mandat, le Directeur des affaires juridiques a martelé qu'il faut désormais tous les mettre en concurrence. Exit le concept de mandats de pure représentation soumis à une procédure allégée.

Les Sociétés d’économie mixtes (SEM) sont en pleine tourmente depuis quelques mois. Ballottées de toutes parts, les SEM doivent s’adapter à des changements législatifs et réglementaires qui sont fondamentaux dans l’exercice de leur activité : les contrats de mandats, les liant à une collectivité publique, sont désormais soumis au droit commun de la concurrence (décision du Conseil d’Etat du 6 mars dernier) et le projet d’ordonnance modifiant la loi MOP ouvre la mission de maîtrise d’ouvrage délé

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.