Partenariat d’innovation : sécuriser le parcours de l’acheteur et de l’entreprise

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La CCI de Paris Ile de France a rendu sa copie sur le projet de décret portant transposition accélérée de certaines dispositions des nouvelles directives « marchés publics ». Elle fait plusieurs propositions pour sécuriser le parcours de l’acheteur et de l’entreprise impliqués dans un partenariat d’innovation. Côté public, la présomption de conformité validerait le travail de sourcing effectué par l’acheteur pour s’assurer du caractère indisponible d’une innovation. Côté privé, la CCI demande de poser en principe l’exécution complète du partenariat et sa résiliation en exception.

Clarifier, préciser, simplifier. Trois mots qui résument la position de la CCI de Paris Ile de France concernant la transposition française du partenariat d’innovation. La chambre consulaire a profité  de la concertation publique sur le projet de décret portant transposition accélérée de certaines dispositions des nouvelles directives marchés publics pour transmettre ses propositions d’amélioration à la

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