Nantissement : l’exemple vient de Guyane

Commentaires (1)

cjean-charles1 31 Mai 2018 à 03h05

C'est une interprétation curieuse de la libre administration des collectivités de dire que L'Etat au nom de cette libre administration n'oblige pas les collectivités à payer els factures réglementaires ni à régler les intérêts moratoires. les collectivités de Guyane sont soumises comme les autres à la loi! je trouve dangereux ce genre de pratique. Finalement les collectivités qui sont souvent débitrice envers els organismes sociaux vont ajouter à leurs dettes envers ceux-ci et qui paiera la facture au final?????