Envoyer une lettre de rejet dans le contexte de la full démat

Commentaires (1)

    bverwaerde1
    bverwaerde1

    L'article 99 du décret du 25 mars 2016 dispose que le courrier de rejet "mentionne également la date à compter de laquelle l'acheteur est susceptible de signer le marché public". Avec la signature électronique du courrier, on ne peut plus rajouter de date juste avant l'envoi. A mon sens le problème principal, sur ces courriers, vient de là.