Envoyer une lettre de rejet dans le contexte de la full démat
- le 17/10/2018
- Retour à l'article
Les plus lus
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04
Nomenclature "achats" : pas d’outil sans contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 06h04
Accès abonnés
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Commentaires (1)
L'article 99 du décret du 25 mars 2016 dispose que le courrier de rejet "mentionne également la date à compter de laquelle l'acheteur est susceptible de signer le marché public". Avec la signature électronique du courrier, on ne peut plus rajouter de date juste avant l'envoi. A mon sens le problème principal, sur ces courriers, vient de là.