Livre blanc

Lettres de rejet : le contenu des demandes complémentaires (2)

Commentaires

acamus, le 12/12/2018 à 12h07

Bonjour, suite à votre question deux avocats apportent les réponses suivantes : « Effectivement, les textes ne prévoient aucune obligation d’information de l’attributaire sur les motifs ayant guidé le choix de son offre avant la signature du contrat. Mais une fois le marché signé, l’attributaire pressenti a lui aussi, comme tout justiciable, droit d’obtenir communication du dossier de marché, sous réserve des éléments couverts par le secret industriel et commercial, de telle sorte qu’il a le droit d’obtenir le rapport d’analyse des offres comprenant les notes et les appréciations portées sur son offre au regard de chacun des critères de choix (attention, les éléments de notation des autres offres rejetées n’ont pas à être communiquées à l’attributaire). L’acheteur ne devrait pas pouvoir s’opposer à cette demande. » Me Cattier avocate à la cour - of counsel spécialiste en droit public – qualification spécifique en droit des contrats administratifs. « L'article 99 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 concerne exclusivement les rejets de candidature ou d'offre. Néanmoins, les avis de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) indiquent que sont communicables, sous réserve du secret industriel et commercial, la liste des candidats admis à présenter une offre, le rapport de présentation du marché, le procès-verbal d'ouverture des plis des candidatures ou des offres, le rapport d'analyse des offres, les éléments de notation et de classement, les échanges avec les candidats lors de l'éventuelle négociation. L'attributaire du marché pourrait ainsi se prévaloir de la doctrine de la CADA pour obtenir communication des documents définitifs dans le cas de la procédure de passation d'un marché public. » Me Richard avocat au sein du cabinet Claude Richard. Cordialement,

mtramhel, le 07/12/2018 à 09h46

Bonjour, Nous avons une situation inédite d'un attributaire qui nous demande des renseignements complémentaires (!)sur les motifs qui ont conduit au choix de son offre. Si la démarche peut s'entendre, sommes-nous tenus d'y répondre ?