Le cocktail de l’affaire SIAAP : clause Molière, notation inintelligible, SEMOP inexistante
- le 14/02/2019
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Commentaires (1)
Le Conseil d'Etat n'a nullement validé la solution de la cour administrative d'appel de Paris s'agissant de la recevabilité de l'intervention du concurrent évincé, contrairement à ce qui est écrit dans l'article. Il a estimé qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la question, l'administration ayant repris à son compte les moyens de l'intervenant.