Acheteur contre acheteur
Une personne publique peut-elle demander au juge d’enjoindre un autre acheteur de respecter ses obligations contractuelles envers des opérateurs économiques ? C’est en substance l’une des questions auquel a répondu le Conseil d’Etat cette semaine.
« "Un litige encombrant" C’est ainsi qu’un journal régional [Paris Normandie 13 novembre 2019] a qualifié l’affaire qui vient d’être appelée ». Mireille Le Corre, Rapporteure publique, introduit d'une façon inédite ses conclusions dans la salle de la section des finances du conseil d’Etat ce 27 janvier. Le dossier concerne deux affaires et fait l’objet de deux arrêts du Conseil d&rsquo
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable du Service des affaires juridiques et assemblées (f/h)
- 28/03/2024
- SYCTOM
Chargé de l'exécution des marchés (f/h)
- 27/03/2024
- SIAAP
Responsable commande publique (f/h)
- 27/03/2024
- Tisséo SMTC
Nouveaux documents
TA Paris 9 février 2024 M.B
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 07h03
TA Marseille 19 février 2024 Société Eiffage Energie Systèmes
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/24
- 07h03
TA Versailles 20 février 2024 Société Marck & Balsan
-
Article réservé aux abonnés
- 26/03/24
- 07h03
Les plus lus
L’IA dans la commande publique : c’est d’abord une affaire de sécurisation de la donnée
-
Article réservé aux abonnés
- 21/03/24 06h03
- Mathieu Laugier
Le B.A -BA de l’achat – Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices
-
Article réservé aux abonnés
- 19/03/24 06h03
- Etienne Ducluseau
achatpublic invite… Nadège Havet
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24 08h03
- Jean-Marc Joannès
« Les méthodes de notation du critère prix » : la DAJ revoit sa copie… à moitié ?
-
Article réservé aux abonnés
- 19/03/24
- 09h03
Examen des offres : des recherches sur les sites internet des candidats non sanctionnées
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/24
- 06h03