[Interview] Fin des accords-cadres sans maximum : quelles conséquences ?

Info du jour
partager :

A peine la décision de la CJUE interdisant les accords-cadres sans maximum publiée, que le tribunal administratif de Bordeaux s'en saisit pour faire annuler une passation. Retour avec Maître Nicolas Ferré, l’un des avocats à l’affaire, pour faire un point sur les conséquences et le devenir de cette jurisprudence européenne…

Le tribunal administratif (TA) de Bordeaux vient d’annuler une procédure de passation d’un accord-cadre, du fait de l’absence de montant maximum. Le juge du référé précontractuel bordelais applique ainsi la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) "Simonsen Weel du 17 juin 2021"dans le cadre du litige opposant la communauté de communes de Montesquieu à plusieurs candidats

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet