Comment rendre la commande publique plus responsable sur le plan social et environnemental, et plus accessible aux petites et moyennes entreprises ? Une question à laquelle Sophie Beaudoin-Hubière (députée LREM - Haute-Vienne) et Nadège Havet (Sénatrice RDPI - Finistère) entendent répondre, après l'adoption des lois "PACTE" (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises), "ASAP" (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique) et "Climat et Résilience" (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021). Missionnées par le Premier ministre en février dernier, elles viennent de remettre leur rapport.

Sa présentation officielle est organisée ce mercredi 20 octobre, à Gennevilliers, dans les locaux de l’entreprise Marck & Balsan (société spécialisée dans la conception d’uniformes). Elle réunit les deux parlementaires et les ministres Agnès Pannier-Runacher (Ministre déleguée à l’Industrie) et Olivia Grégoire (Secrétaire d’Etat chargée de l'Economie sociale, solidaire).
 

Ce rapport « Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisation » comprend quarante-six recommandations. Et notamment de pérenniser le seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux à 100 000 euros, ou a minima, de le prolonger jusqu’à la fin de la crise économique consécutive à la crise sanitaire. D’après l’étude, plus de 60 % des sondés considèrent que cette augmentation fluidifie la commande publique et l’achat local.
 

A contrario, la mission préconise de baisser le seuil à partir duquel une collectivité publique, au regard de son volume d’achat annue, doit faire un SPASER (schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables). Il passerait de 100 millions à 50 millions d’euros. L’objectif est de contraindre davantage d’entités à s'en doter.
Mais la tâche ne sera pas aisée : sur les 160 entités actuellement tenues d’adopter un SPASER, seules 34 respectent cette obligation. « Ce chiffre est décevant », reconnaissent les rapporteures. Elles suggèrent, au passage, que les services de l’Etat en restent à l’écart, compte tenu que la politique interministérielle de l’achat responsable déclinée dans les ministères en directives ministérielles de l’achat responsable.

Une nouvelle obligation pourrait également voir le jour : la publication de plans d’achats. Des plans dans lesquels le pouvoir adjudicateur mentionnerait sa stratégie pluriannuelle de pilotage de la commande publique, ses orientations générales en matière de politique d’achat durable, et ses achats à venir supérieurs à 100 000 euros. L’objectif est de permettre aux entreprises d’avoir une visibilité sur les perspectives d’achat à court et moyen termes des personnes publiques. Selon le rapport : « Ces deux actions, sourçage et publication des plans d’achats et des SPASER, se renforceront l’une l’autre pour obtenir des achats plus efficients ».
 

Les acheteurs publics sont également invités à développer l’affacturage inversé, qui est un moyen d’abréger les délais de paiement des fournisseurs. Le dispositif serait toujours méconnu. La mission préconise alors que : « le réseau des DDFIP communique et accompagne les collectivités territoriales et leurs établissements publics afin de développer l’usage du dispositif d’affacturage inversé ».

Par ailleurs, elle demande de corriger l’article 131 de la loi "ASAP", afin de mieux garantir l’accès à la commande publique pour les entreprises en période d’observation dans le cadre d’un redressement judiciaire. La disposition législative ne remédierait suffisamment pas aux difficultés que rencontraient ces opérateurs, puisqu’ils doivent apporter la preuve que ladite période couvre celle du marché public.

 

 

S’agissant des données de la commande publique, le rapport met en avant la nécessité d’améliorer l’exploitation du recensement économique de l’achat public, en passant d’une décomposition sectorielle des marchés : en fournitures, travaux et services, à une répartition par type d’achat (mobilier, immobilier, routier, espaces verts…).
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) devrait être « le lieu de référence où sont centralisées les données d’analyse statistiques sur la commande publique sous la responsabilité d’un délégué interministériel […] directement rattaché au premier ministre ».

Enfin, parmi les autres recommandations, former davantage les dirigeants au process de la commande publique, simplifier la caractérisation de l’achat innovant, de développer l’approche en coût complet…
Et également d’obtenir au niveau européen de la clarté sur les dispositions concernant les restrictions fondées sur l’origine des produits ou service émanant d’Etats non parties à l’Accord international sur les marchés publics.