Un acheteur public condamné pour infraction au code des juridictions financières

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Les infractions à la commande publique ne sont pas toutes issues du code pénal. Il y en a aussi dans le code des juridictions financières. Le directeur d’une société d’économie mixte vient d’être condamnée à une amende sur le fondement de l’une d’entre-elles. Les débats se sont portés essentiellement sur le caractère, ou non, industriel et commercial des activités de la structure. Autrement dit, si la société était un pouvoir adjudicateur…

Le directeur général de la société anonyme d’économie mixte locale TERACTEM vient d’être condamné. La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) lui inflige une amende de 1 000 euros à raison de plusieurs irrégularités dans des passations de marchés publics (arrêt du 3 décembre 2021 n°254-861). Le nœud de cette affaire porte avant tout sur la reconnaissance

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