[Interview] Indulgence du CCP en cas de dépassement du seuil de tolérance dans un MOE… vraiment ?

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Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 modifie les dispositions du code de la commande publique relatives aux engagements du maître d’œuvre quant au respect du coût prévisionnel des travaux ainsi que celui résultant des marchés publics de travaux. La rédaction échange avec l’avocat Maître Lionel Levain (Reinhart Marville Torre) sur la portée de ces changements…

Dès lors que le maître d’œuvre est amené à assister le maître d’ouvrage dans la sélection des entrepreneurs, le marché public de maîtrise d’œuvre (MOE) doit prévoir l'engagement de son titulaire de respecter le coût prévisionnel des travaux, arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation des marchés publics de travaux. Par ailleurs, s&rsquo

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