
Attribution d’un marché public sans prorogation du délai de validité des offres
Cet article fait partie du dossier :
Consultation : délai de validité des offres
Si le marché public n’est pas attribué durant le délai de validité des offres, l’acheteur public qui souhaite poursuivre la procédure est tenu de solliciter l’accord des soumissionnaires pour le maintien de leurs propositions. Mais ce principe souffre d'une exception en cas de référé précontractuel venant perturber la consultation…


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