
Délai de validité des offres : une mauvaise prorogation et c’est l’annulation
- 12/07/2012
Cet article fait partie du dossier :
Consultation : délai de validité des offres
Un juge du référé contractuel vient de décider que le pouvoir adjudicateur peut proroger le délai de validité des offres. Mais à la condition que l’ensemble des candidats ait donné son accord pour cette prorogation. Cet accord ne saurait résulter implicitement de la seule absence de retrait de leurs offres par les candidats. Elle nécessite que la personne publique ait formulé une demande expresse en ce sens auprès de l’ensemble des soumissionnaires. Les explications de Géraud D’Alboy, avocat au cabinet Palmier et associé.


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