La Folle Semaine des Marchés Publics

Délai de validité des offres : une mauvaise prorogation et c’est l’annulation

Un juge du référé contractuel vient de décider que le pouvoir adjudicateur peut proroger le délai de validité des offres. Mais à la condition que l’ensemble des candidats ait donné son accord pour cette prorogation. Cet accord ne saurait résulter implicitement de la seule absence de retrait de leurs offres par les candidats. Elle nécessite que la personne publique ait formulé une demande expresse en ce sens auprès de l’ensemble des soumissionnaires. Les explications de Géraud D’Alboy, avocat au cabinet Palmier et associé.

S’il est une mention de l’avis d’appel public à la concurrence ou du règlement de la consultation à laquelle il convient de prendre garde, c’est celle relative au délai de validité des offres. Celle-ci, lorsqu’elle est obligatoire (1) s’impose au pouvoir adjudicateur. En effet, une fois le délai de validité des offres expiré, celles-ci sont caduques, et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une acceptation. Ainsi, même si le marché est signé postérieurement à l’expiration du délai de val

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TA, Strasbourg, 14 juin 2012, société VERT PAYSAGE AMENAGEMENT, n°1201832
CE 15 juin 2007 Ministre de la Défense
CE 20 mai 2009 Défense
CE 26092007 OPAC du Calvados
CE 24 juin 2011 Bourgoin-Jallieu