Comment les termes de la loi l’emportent sur la liberté contractuelle

Commentaires (1)

rjun2 30 Août 2018 à 04h08

Il me semble que cette réaction n'envisage qu'un point de l'article de M. Latrèche, touchant à l'articulation de la liberté contractuelle et du décret n°93-1268. Pour ma part, sans connaître les dispositions contractuelles précises de l'espèce, je ne me risquerais pas à affirmer que la lecture qu'en ont faite les juges du fond est juste et pertinente ou non. En revanche, la partie de l'article concernant cette interprétation de la loi MOP et le moyen pouvant être tiré du principe de loyauté contractuelle, imposant dès lors de régler les litiges contractuels par application du contrat, n'est pas évoquée dans cette réaction. L'observation n'est pourtant pas dénuée de pertinence. Mais il est vrai qu'on dépasse là la seule interprétation de la loi MOP pour entrer dans le sujet de l'office du juge du contrat. Renaud Jun