VEFA et commande publique : le premier retour jurisprudentiel
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VEFA et baux
La Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée le 27 avril 2021 sur une des hypothèses, prévue par les nouveaux textes, permettant à un contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) d’échapper à la requalification de marché public de travaux. L’occasion pour Kévin Holterbach (avocat – Fidal) de faire le point sur ce mécanisme, aussi fréquemment utilisé que source d’incertitude.
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