La Chaire de droit des contrats publics, créée pour étudier les effets concrets des règles de droit des contrats publics, continue son travail d’enquêtes de terrain, lesquelles donnent lieu à des rapports disponibles sur son site internet et discutés au préalable entre spécialistes de la matière (universitaires, directeurs juridiques d’autorités contractantes et d’entreprises, membres du Conseil d’Etat, de la DAJ du MINEFI et de FININFRA).
Avant de se pencher sur le thème « contrats publics et environnement », qui donnera lieu à un sondage en ligne au mois de mai auquel tout juriste spécialiste d’achat public sera invité à répondre, elle a étudié le thème, particulièrement important, de la prévention de la corruption et des contrats publics.

La rencontre des contrats publics et de la corruption relève d’une vieille évidence

La rencontre des contrats publics et de la corruption relève d’une vieille évidence. Parce qu’ils constituent une activité économique où s’entrechoquent intérêt général et intérêts privés, les contrats publics sont un terreau fertile sur lequel peuvent se déployer des pratiques corruptives, ce qui est attesté par de fréquentes et médiatisées affaires de favoritisme dans des marchés publics.

Pourtant, les réponses juridiques visant à lutter contre le phénomène n’ont cessé de se développer.
Indirectement d’abord, avec l’encadrement du financement des partis politiques et campagnes électorales. Directement ensuite, dès le début des années 1990, avec notamment la loi du 3 janvier 1991, qui étend le champ d’application matériel des procédures de passation des marchés publics tout en créant le délit d’octroi d’avantage injustifié ou la loi Sapin 1 du 29 janvier 1993, affichée comme loi anticorruption, soumettant les délégations de service public à une procédure de passation et créant le Service central de prévention de la corruption, ancêtre de l’Agence française anticorruption.
À ces textes, encore faut-il ajouter les contrôles administratifs pesant sur les personnes publiques, exercés principalement par les préfectures et juridictions financières et qui permettent de contribuer à la lutte contre la corruption dans le secteur public local. L’ouvrage se parachève avec les nombreux textes, plus récent, concourant à la déontologie et la transparence de la vie publique.

62 % des français considèrent la corruption publique comme un « big problem »

Paradoxalement, l’édifice ne semble pas pleinement satisfaisant pour endiguer la corruption, dont la perception reste très largement défavorable : selon le baromètre mondial de la corruption établi par Transparency international en 2021, 62 % des français considèrent la corruption publique comme un « big problem ».

Le chemin est donc encore long, mais le rapport établi par la Chaire et bientôt publié sur son site internet permettra d’identifier l’ensemble des freins à une pleine diffusion de la compliance dans les contrats publics. Il permettra aussi de dresser des recommandations, dont il sera discuté en présence du directeur de l’AFA et d’universitaires et praticiens intéressés par la question à l’occasion d’un séminaire visible en ligne le 5 avril prochain de 17H30 à 19H (lien teams).