Jurisprudence : 4401 documents
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4401 Résultats de recherche
ce 26092007 departement du gard
- 21/02/2008
- 10h38
Une entreprise qui conclut avec le titulaire d'un marche public un contrat de simples fournitures ne participe pas a l'execution d'une part de ce marche au sens de l'article 6 de la loi du 31 decembre 1975 relatif a la sous-traitance et ne peut...
caa nancy 02082007 commune d'agolsheim
- 21/02/2008
- 10h54
Un maitre d'oeuvre est fonde a demander un supplement d'honoraires a l'appui de son decompte definitif, etant entendu que les travaux supplementaires ont ete acceptes par la commune et ont ainsi modifie la consistance du projet.
ce 10102007 societe sps tarbes c/ commune de tarbes
- 21/02/2008
- 10h59
En l'absence d'une clause specifique prevoyant cette obligation, un concedant n'est pas tenu de proteger son concessionnaire de la concurrence.
caa lyon 28062007 commune d'annecy
- 21/02/2008
- 11h03
Une convention d'affermage d'un camping municipal qui ne precise ni les montants ni les modes de calcul des droits d'entree et des redevances verses par le delegataire a la collectivite est entachee de nullite.
caa nancy 10052005 opdhlm du val d'oise
- 22/02/2008
- 10h05
Le juge administratif apprecie le caractere homogene des prestations de services au regard de la nomenclature definie par l'arrete interministeriel du 13 decembre 2001.
ta nice 06122006 societe cirmad grand sud
- 22/02/2008
- 10h12
Compte tenu du vide juridique interne concernant la procedure de passation d'un bail emphyteotique administratif, le juge des referes qualifie ce type de bail de marche public soumis aux dispositions du droit communautaire.
ta cergy-pontoise 12062007 mme. v.
- 22/02/2008
- 10h15
La location d'un terrain a une association cultuelle pour une somme symbolique est illegal. Le bail conclu pour une contrepartie derisoire constitue en realite une subvention deguisee qui constitue une violation manifeste de la loi du 9 decembre...
cass crim 21092005
- 22/02/2008
- 10h21
La Cour de cassation confirme une condamnation pour atteint au principe d'egalite ou de neutralite pose par l'article 1er du code des marches publics. Elle fait grief a la personne responsable du marche d'avoir refuse de donner suite a une decision...
caa bordeaux 01032005 m. x.
- 22/02/2008
- 10h26
Aucune disposition legislative n'interdit a une collectivite publique de proceder a l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente en l'etat futur d'achevement sauf, lorsque l'objet de l'operation est l'amenagement et la...
ce 07032005 societe seco rail
- 22/02/2008
- 10h33
Le code des marches publics n'est pas applicable aux societes d'economie mixte. Le juge administratif est incompetent.