Jurisprudence : 4394 documents
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4394 Résultats de recherche
ce 09082006 association des avocats conseils d'entreprises et cabinet philippe petit et associes
- 22/02/2008
- 12h07
Les dispositions de l'article 30 du code des marches publics relatif aux prestations de service instituent un regime allege applicable, en particulier, aux prestations de conseil juridique. Ces dispositions ne sont pas contraires aux regles regissant...
caa paris 14042005 commune de roissy en brie
- 25/02/2008
- 10h01
Pour declarer un appel d'offre infructueux et pour pouvoir recourir au marche negocie, il est imperatif que cet appel d'offres soit lui-meme regulier. Tel n'est pas le cas lorsque l'ecart entre l'offre la moins disante et le montant du cout estimatif...
caa lyon 20042006 prefet de l'ain contre commune de villars les dombes
- 25/02/2008
- 10h06
Un maire ayant recu delegation du conseil municipal pour prendre toutes decisions concernant la preparation, la passation, l'execution et le reglement des marches pouvant etre passes en la forme negociee n'est pas oblige de consulter la commission...
caa marseille 12032007 commune de bollene
- 25/02/2008
- 10h09
Une commune peut negocier un marche public de travaux sans publicite ni mise en concurrence prealables lorsque les travaux relevent d'une urgence imperieuse.
caa nancy 05082004 conseil municipal de metz
- 25/02/2008
- 10h12
Le recours a une procedure de lancement d'un appel d'offres de conception-realisation pour remplacer rapidement un batiment detruit est illegal.
ce 08072005 communaute d'agglomeration de moulins
- 25/02/2008
- 10h13
Les marches qui portent a la fois sur la definition du projet et sur l'execution des travaux pour la realisation des ouvrages mentionnes a l'article 1 de la loi ndeg85-704 du 12 juillet 1985 sont passes selon la procedure de conception-realisation....
ce 25062004 ministere des affaires etrangeres, de la cooperation et de la francophonie
- 25/02/2008
- 10h17
Dans la procedure de jury, la personne responsable du marche peut choisir de faire intervenir un tiers sous reserve que les missions confiees a celui-ci ne soient pas exactement les memes que celles devolues au jury.
ce 09022004 communaute urbaine de nantes
- 25/02/2008
- 10h21
Le Conseil d'Etat introduit l'exigence d'un delai suffisant laisse aux entreprises en cas d'additif modificatif apporte aux documents remis dans le cadre d'un appel d'offres.
caa versailles 10052005 opdhlm du val d'oise
- 25/02/2008
- 10h31
Le juge administratif apprecie le caractere homogene des prestations de services au regard de la nomenclature definie par l'arrete interministeriel du 13 decembre 2001. Applique au cas d'espece, il en resulte que l'achat d'un progiciel d'une part, et...
caa marseille 30032004 sa carlson wagonlit travel
- 25/02/2008
- 10h33
Une collectivite publique commet une faute a l'origine de la nullite du contrat si elle continue a passer des commandes sur factures en ignorant le controle du seuil de passation d'un marche public. Le cocontractant a droit a etre indemnise de la...