Jurisprudence : 4401 documents
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4401 Résultats de recherche
caa nancy 18 juin 2019, societe sibeo ingenierie req n 18nc02354
- 25/07/2019
- 7h07
En vertu des dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, les personnes qui executent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire " ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les...
caa paris 12 juillet 2019, societe leon grosse electricite, req n 17pa01510
- 29/07/2019
- 7h03
Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...
caa paris 12 juillet 2019, sarl smrj, req n 17pa00036
- 30/07/2019
- 7h03
En vertu des regles generales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'interet general, resilier unilateralement un tel contrat, sous reserve des droits a indemnite de son...
ce 12 juillet 2019 societe cerba
- 31/07/2019
- 7h01
>, declare le Conseil d'Etat.
Articles connexes
ce 15 juillet 2019, departement du bas-rhin, req n 471321
- 31/07/2019
- 7h04
Le juge qui reconnait la responsabilite de l'administration et ne met pas en doute l'existence d'un prejudice ne peut, sans meconnaitre son office ni commettre une erreur de droit, rejeter les conclusions indemnitaires dont il est saisi en se...
caa nancy 23 juillet 2019, oph meurthe-et-moselle habitat, req n 17nc00579
- 01/08/2019
- 7h05
L'office public de l'habitat " Meurthe-et-Moselle Habitat " qui, en raison de sa decision d'abandonner tout projet de construction sur le site, ne sollicite plus la reparation d'un prejudice tire de nouvelles pertes de loyers ni l'indemnisation, a...
caa nancy 23 juillet 2019, societe i., req n 18nc01514
- 01/08/2019
- 7h07
Compte tenu de leur nature et de leur ampleur, ces manquements, clairement identifies par la mise en demeure dont la societe I. a ete destinataire, sont constitutifs d'une faute d'une gravite suffisante pour justifier la resiliation du marche a...
caa lyon 4 juillet 2019, sarl chevillard et fils, req. n 19ly00751
- 28/08/2019
- 7h03
Aux termes du premier alinea de l'article R. 412-1 du code de justice administrative dans sa redaction alors applicable : " La requete doit, a peine d'irrecevabilite, etre accompagnee, sauf impossibilite justifiee, de l'acte attaque ou, dans le...
caa bordeaux 25 juillet 2019, bordeaux metropole, req n 17bcx01902
- 29/08/2019
- 7h03
Il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un delai...