Jurisprudence : 4405 documents
Pour trouver un document, vous pouvez insérer un ou plusieurs termes dans le champ de saisie. Le moteur vous offre également la possibilité de réduire le périmètre de recherche :
- par zone (seulement les textes officiels, ou la jurisprudence, ou la boîte à outils)
- par date de publication
- par thématiques (cocher les domaines sélectionnés puis valider)
La fonction « réinitialiser » permet d’effacer tous les critères avant de lancer une nouvelle recherche.
4405 Résultats de recherche
caa douai 31 juillet 2019, sarl normandie alu req. ndeg 17 da00701
- 10/09/2019
- 7h01
Le titulaire d'un marche a prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplementaires qui, bien qu'ils aient ete realises sans ordre de service du maitre d'ouvrage, ont ete indispensables a la realisation de l'ouvrage selon les regles de l'art.
caa douai 22 novembre 2018, req ndeg 16da01568
- 12/09/2019
- 7h01
L'actualisation des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions economiques entre, d'une part, le prix du marche a la date de remise de l'offre de l'entreprise et, d'autre part, le prix du marche a la date du debut de son...
ce 1er juillet 2019 association pour le musee des iles de saint-pierre et miquelon, req. ndeg 412243
- 12/09/2019
- 7h03
Les parties a un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validite du contrat qui les lie. Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irregularites, d'en apprecier l'importance et...
Articles connexes
caa lyon 2 septembre 2019, societe peinta concept, req. ndeg 17ly02724
- 12/09/2019
- 7h05
Le maitre d'ouvrage, qui ayant eu connaissance d'une sous-traitance irreguliere, s'abstient de toute mesure propre a y mettre fin, commet une faute de nature a engager sa responsabilite.
caa lyon 2 septembre 2019, association " maison des jeunes et de la culture " de sens, req . ndeg 17ly02937
- 17/09/2019
- 7h03
Il resulte des principes generaux de la domanialite publique que les titulaires d'autorisations ou de conventions temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre. Lorsqu'il est saisi par une partie a un...
ce 18 septembre 2019 cc ile-rousse-balagne, req n 430368
- 20/09/2019
- 7h03
s'agissant de l'appreciation d'un eventuel manquement aux obligations de transparence et de concurrence, et lorsque le candidat est une personne morale de droit public, le juge doit verifier que l'execution du contrat litigieux entre bien dans le...
Articles connexes
ce 20 septembre 2019 collectivite de corse
- 25/09/2019
- 7h01
Le Conseil d'Etat confirme l'annulation d'un marche car le titulaire n'a pas respecte lors de la passation toute les prescriptions du reglement de la consultation
caa marseille 16 septembre 2019, societe faun environnement, req. ndeg 18ma02656
- 26/09/2019
- 7h03
La societe ne peut utilement se prevaloir des comptes-rendus, rediges par le soin de ses preposes, de visites de courtoisie aupres des representants du pouvoir adjudicateur, au cours desquelles ceux-ci n'ont exprime aucun consentement explicite ou...