Jurisprudence : 4402 documents
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4402 Résultats de recherche
caa paris 9 octobre 2019, req ndeg 19pa00945
- 29/10/2019
- 6h45
"Les requerants ne sauraient utilement faire valoir des moyens relatifs aux caracteristiques et aux modalites de mise en oeuvre de la delegation de service public dont la deliberation attaquee a approuve le principe"
ta montreuil 12 aout 2019 societe rms
- 29/10/2019
- 11h00
" La procedure de passation des lots ndeg1 et ndeg2 du marche de prestation de services lancee par l'OPH d'Aubervilliers portant sur l'entretien et le nettoyage des immeubles dont il a la gestion est annulee au stade de l'examen des offres" declare...
Articles connexes
ce 14 octobre 2019 societe les teleskis de la croix fry
- 30/10/2019
- 7h00
Le Conseil d'Etat rejette d'une part le pourvoi de la societe Les Teleskis de la Croix Fry et d'autre part le pourvoi incident de la commune de Manigid et de la societe Manigod Labellemontagne.
caa marseille 30 septembre 2019, ville de marseille, req n deg 19ma01715
- 30/10/2019
- 7h03
Affaire des PPP des ecoles de Marseille
caa paris 3 octobre 2019 thyssenkrupp ascenseurs req ndeg 18pa01647
- 04/11/2019
- 7h05
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ce 21 octobre 2019 commune de chaumont
- 05/11/2019
- 7h01
"la faculte offerte par le pouvoir adjudicateur aux candidats de completer leur candidature, [...] a pour seul objet de permettre aux candidats de completer leur dossier avant l'examen des candidatures dans le cas ou des pieces seraient absentes...
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caa douai 15 octobre 2019 commune de faches-thumesnil req ndeg18da00007
- 05/11/2019
- 7h05
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caa lyon 17 octobre 2019, societe sam+, req ndeg 17ly02077
- 06/11/2019
- 6h50
Des lors, en n'etant pas en mesure d'executer les prestations objet du marche dans le delai prevu et en accumulant un retard de deux cent trente-cinq jours, la societe SAM+ a commis une faute de nature a justifier la resiliation du marche a ses...
caa paris 22 octobre 2019, union maritime de mayotte, req. ndeg 17pa22159
- 06/11/2019
- 6h55
"Pour etre legalement etablie - et, en particulier, ne pas revetir le caractere d'une imposition dont seul le legislateur pourrait fixer les regles - une redevance pour service rendu doit essentiellement trouver une contrepartie directe dans la...