Jurisprudence : 4401 documents
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4401 Résultats de recherche
caa de paris, 3 avril 2014, association justice dans la cite, 13pa02766 et suite
- 04/04/2014
- 15h07
Decision de la CAA de Paris rejetant la requete de l'association d'avocats "Justice dans la Cite" demandant l'annulation du contrat de partenariat passe entre l'Etat et le groupe Bouygues pour contruire le futur TGI de Paris. La complexite et...
Articles connexes
tgi de paris 13 mars 2014 sncf vs triadis
- 31/03/2014
- 15h10
TGI de Paris, decision du 13 mars 2014opposant la SNCF a la societe Triadis Service. La lettre de rejet, bien que conforme aux dispositions de l'article 44 du decret 2005-1308 n'est pas satisfaisante au regard des dispositions precitees car elle ne...
Articles connexes
ce, 26 mars 2014, societe dalkia france
- 31/03/2014
- 11h44
En matiere de delegation de service public, le respect du principe d'egalite entre les candidats et les regles de mise en concurrence
ce, 21 mai 1986, syndicat intercommunal mixte pour l'eau et l'assainissement du departement de la vienne
- 25/03/2014
- 10h52
Un marche de fourniture de compteurs d'eau a pu etre regarde comme relevant de la continuite du service public.
Articles connexes
caa lyon, 13 fevrier 2014, communaute de communes de la vallee du glandon
- 25/03/2014
- 10h49
Considerant que le marche de definition pour la composition urbaine et paysagere de l'extension des hameaux du Bessey et de Lachenal, d'un montant de 934 578 euros TTC, a ete signe par le president de la Communaute de communes le 17 mars 2008,...
Articles connexes
conclusions didier casas ce, 16 juillet 2007, tropic travaux signalisation
- 21/03/2014
- 17h59
Conclusions Didier Casas sous l'arret CE, 16 juillet 2007, Tropic travaux signalisation
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caa bordeaux, 28 fevrier 2012, departement de tarn-et-garonne
- 21/03/2014
- 11h48
"Considerant que l'annulation d'un acte detachable d'un contrat n'implique pas necessairement la nullite dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'execution, saisi d'une demande d'un tiers d'enjoindre a une partie au contrat de saisir le juge...
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ta paris, 11 fevrier 2014, sas marnez
- 20/03/2014
- 10h52
"Le reglement de la consultation a ainsi exclusivement limite l'acces au marche litigieux a des categories determinees d'organismes ou societes a statut particulier;que, dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur a limite de facon excessive l'acces...