Jurisprudence : 4401 documents
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4401 Résultats de recherche
ce, 5 mars 2014, societe eiffage tp
- 06/03/2014
- 11h41
Considerant, qu'il resulte des dispositions citees ci-dessus des articles L. 551-4 et R. 551-1 du code de justice administrative qu'il appartient au pouvoir adjudicateur, lorsqu'est introduit un recours en refere precontractuel dirige contre la...
Articles connexes
caa lyon, 30 octobre 2013, societe sic etancheite
- 04/03/2014
- 15h09
Considerant qu'il resulte de l'instruction que le recours gracieux, invoque en appel, forme le 15 fevrier 2010 par lequel la societe Sic Etancheite demandait au maire de la commune de Dardilly de retirer le marche conclu avec la societe Etancheite...
Articles connexes
caa douai, 4 octobre 2012, agence nathalie a
- 04/03/2014
- 15h07
Considerant qu'il n'est pas conteste que le recours gracieux forme par la societe contre l'attribution du marche de maitrise d'oeuvre contestee,[...], a ete recu par le CROUS Amiens-Picardie, par telecopie, le 29 septembre 2009, soit avant...
Articles connexes
ce, 30 mai 2012, proresto
- 04/03/2014
- 15h03
Eu egard aux particularites du recours contentieux defini dans la decision dite >, a l'etendue des pouvoirs de pleine juridiction dont le juge du contrat dispose et qui peut le conduire, si les conditions en sont satisfaites, a ordonner la reprise...
ta limoges, 17 octobre 2013, association agir services
- 24/02/2014
- 15h41
"La formulation sus-reproduite de l'article 9, par son caractere tres general, faite sans aucune reference a l'un quelconque des documents ci-dessus repris a l'article 1er de l'arrete du 28 aout 2006, ne permet aucunement de s'assurer que les...
Articles connexes
ce, 21 fevrier 2014, societes ad3 et les lavandieres
- 24/02/2014
- 15h39
"Le pouvoir adjudicateur doit controler les garanties professionnelles, techniques et financieres des candidats a l'attribution d'un marche public et que cette verification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prevus a l'article 1er...
Articles connexes
ce, 10 fevrier 2014, ca tour(s) plus
- 20/02/2014
- 15h03
La remuneration forfaitaire du maitre d'oeuvre est notamment determinee par le cout previsionnel des travaux. S'il ne peut etre etabli a la date de la conclusion du contrat de maitrise d'oeuvre, la remuneration forfaitaire du maitre d'oeuvre est...