Jurisprudence : 4394 documents
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4394 Résultats de recherche
caa bordeaux 3 mars 2021, societes kalitec genie climatique et delagrave, req. ndeg 20bx02107
- 17/03/2021
- 10h49
Au vu du proces-verbal des operations prealables a la reception et des propositions du maitre d'oeuvre, le maitre de l'ouvrage decide si la reception est ou non prononcee ou si elle est prononcee avec reserves. S'il prononce la reception, il fixe la...
caa bordeaux 8 mars 2021, societe gironde travaux, req. ndeg 19bx00363
- 18/03/2021
- 10h28
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caa versailles 4 mars 2021, societes vpi et aure , req. ndeg 18ve00055
- 18/03/2021
- 16h23
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caa lyon 11 mars 2021, societe eiffage route centre est, req. ndeg 19ly02082
- 23/03/2021
- 17h14
"A supposer meme que la modification de l'index TP09 puisse etre regardee comme un evenement imprevisible, alors que le prix du petrole est regulierement soumis a de fortes variations se repercutant sur le cout de produits derives a forte teneur...
caa paris 17 mars 2021, societe vm2, req. ndeg 20pa01154
- 24/03/2021
- 15h03
"Si dans les procedures d'appel d'offres, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est irreguliere a la regulariser, des lors qu'elle n'est pas anormalement basse et que la regularisation n'a pas pour effet d'en modifier...