Jurisprudence : 4403 documents
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4403 Résultats de recherche
caa versailles 18 mars 2021, mme e... , req. ndeg 18ve00529
- 24/03/2021
- 15h31
" Si les actes administratifs doivent etre pris selon les formes et conformement aux procedures prevues par les lois et reglements, un vice affectant le deroulement d'une procedure administrative prealable, suivie a titre obligatoire ou...
caa bordeaux 22 mars 2021, sas wilau proprete , req. ndeg 18bx02696
- 24/03/2021
- 16h17
caa paris 17 mars 2021, societe eliez, req. ndeg 19pa00630.pdf
- 25/03/2021
- 14h34
"les prix sont reputes fermes sauf si le marche prevoit qu'ils sont revisables"
caa lyon 25 mars 2021, societe nadia signalisation, req. ndeg20ly00787
- 02/04/2021
- 12h12
caa lyon 25 mars 2021, societe pro armature savoie, req. ndeg 19ly02198
- 02/04/2021
- 16h07
caa marseille 29 mars 2021, societe autocars cortenais, req. ndeg 19ma05384
- 02/04/2021
- 16h24
>
caa nantes 26 mars 2021, min. transition ecologique et solidaire, req. ndeg 20nt00502
- 04/04/2021
- 11h16
> "Constitue une nature d'ouvrage au sens de ces stipulations un ensemble de prestations identifie par les documents contractuels, auquel est affecte un prix unitaire et dont les quantites sont portees au detail estimatif du marche."