Jurisprudence : 4401 documents
Pour trouver un document, vous pouvez insérer un ou plusieurs termes dans le champ de saisie. Le moteur vous offre également la possibilité de réduire le périmètre de recherche :
- par zone (seulement les textes officiels, ou la jurisprudence, ou la boîte à outils)
- par date de publication
- par thématiques (cocher les domaines sélectionnés puis valider)
La fonction « réinitialiser » permet d’effacer tous les critères avant de lancer une nouvelle recherche.
4401 Résultats de recherche
ta de cergy pontoise 18 octobre 2011 delta neu sas
- 24/11/2011
- 16h16
Si un soumissionnaire sollicite des informations complementaires, la personne publique doit communiquer la reponse aux autres candidats, a defaut l'egalite de traitement des candidats n'est pas assuree.?
Articles connexes
caa bordeaux, 10 novembre 2011, ndeg10bx01443
- 17/11/2011
- 10h59
La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle les conditions regissant l'information des candidats sur les criteres de selection en matiere de delegations de service public.
Articles connexes
caa nancy, 5 mai 2011, 10nc00508
- 16/11/2011
- 15h57
la CAA annule un jugement qui avait condamne solidairement un groupement d'entrepreneur et un groupement de maitrise d'oeuvre a indemniser une personne publique en raison des malfacons affectant une helistation.
Articles connexes
caa lyon, 9 juin 2011, 09ly03018
- 16/11/2011
- 15h54
la CAA a condamne une personne publique a verser a un candidat attributaire, puis exclue une indemnite au titre du manque a gagner et au titre des frais exposes pour la presentation de son offre pour les tranches conditionnelles.
Articles connexes
ta besancon, 26 octobre 2011, societe saur, 1101387, 1101388
- 14/11/2011
- 9h57
A propos de deux DSP, le juge du refere precontractuel a rappele les regles qui s'appliquent en matiere de definition des criteres d'attribution et du controle de la conformite de l'offre retenue.
Articles connexes
ta pau, 4 octobre 2011, regie departementale de transports des landes, 1102026
- 04/11/2011
- 17h16
le juge considere que "qu'une telle presentation, certes contraire aux prescriptions du reglement de consultation ne peut, dans les circonstances de l'espece, etre regardee comme caracterisant une rupture d'egalite de traitement entre les candidats...
Articles connexes
ta marseille, 20 octobre 2011, gerard budel, 1106246
- 04/11/2011
- 14h29
Le TA annule une procedure de marche au motif que la personne publique a initie une phase de negociations avec les candidats, alors meme que le reglement de la consultation ne prevoit pas la possibilite de recourir a cette faculte. >.
caa marseille, 14 fevrier 2011, 08ma01402
- 03/11/2011
- 16h45
La cour administrative d'appel de Marseille a confirme l'annulation, prononcee par le TA de Marseille, de la decision de la CAO et de la decision de signer le marche pour absence de ponderation des criteres.
Articles connexes
caa douai, 6 mai 2010, 06da00063
- 03/11/2011
- 16h44
La cour administrative d'appel de Douai a rejete la demande d'annulation d'un jugement refusant le versement d'indemnite pour sujetions techniques imprevues, au motif que la condition liee au bouleversement economique du contrat n'a pas ete remplie.
ce, 6 mai 2011, 342903
- 03/11/2011
- 16h42
Le Conseil d'Etat avait admis le pourvoi de la societe Sogedo contre l'arret de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 1er juillet 2010, en tant qu'il n'a prevu la saisine du juge du contrat que pour que soit constatee la nullite du contrat.