Jurisprudence : 4394 documents
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4394 Résultats de recherche
ta polynesie francaise, 1er mars 2021, sarl hanavai
- 31/05/2021
- 7h00
La requete de la Sarl Hanavai est rejetee.
Articles connexes
cjue 20 mai 2021 sotsiaalministeerium
- 02/06/2021
- 7h00
" Les articles 2 et 46 de la directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative a la coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de services, doivent etre interpretes...
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caa bordeaux 17 mai 2021, societe bdm architectes, req. ndeg 18bx03526
- 02/06/2021
- 11h58
"En l'absence de stipulation particuliere dans le contrat d'engagement, la designation d'un mandataire pour representer les membres du groupement aupres du maitre de l'ouvrage n'a pas pour effet de confier a ce mandataire la representation...
caa marseille 17 juin 2021, societe promex, req. ndeg 19ma03527
- 02/06/2021
- 12h40
>
caa versailles 28 mai 2021, m. d... g.. , req. ndeg 18ve01123
- 02/06/2021
- 16h10
"Dans le cas ou le service public hospitalier qui a du indemniser un patient ayant subi un dommage cause par la defaillance d'un produit et ou appareil de sante n'est pas lie par un contrat administratif au fabricant de ce produit ou appareil, son...
caa paris 27 mai 2021, societe paris tennis, req. ndeg 20pa02414
- 02/06/2021
- 16h49
.
caa marseille 17 mai 2021, societe suez eau france, req. ndeg 19ma03353
- 07/06/2021
- 16h02
Dans le cadre d'une delegation de service public ou d'une concession de travaux mettant a la charge du cocontractant les investissements correspondant a la creation ou a l'acquisition des biens necessaires au fonctionnement du service public,...
caa lyon 27 mai 2021, commune de montmiral, req. ndeg19ly01863
- 07/06/2021
- 17h29
Le simple fait pour le maitre d'ouvrage d'avoir participe aux reunions de chantier qui avaient lieu sur place ne permet pas d'etablir qu'il avait forcement connaissance cette proposition de variante et qu'il avait, implicitement, accepte cette...